Cours de droit français: suivant le code civil, Volumen7Alex-Gobelet, 1828 |
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... communauté , pour << faire inventaire , et quarante jours pour délibérer ; « si l'inventaire a été fait avant les trois mois , le << délai de quarante jours commencera du jour qu'il « aura été parachevé . << S'ils justifient que l ...
... communauté , pour << faire inventaire , et quarante jours pour délibérer ; « si l'inventaire a été fait avant les trois mois , le << délai de quarante jours commencera du jour qu'il « aura été parachevé . << S'ils justifient que l ...
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... communauté ; 0 2o Par tous créanciers fondés en titre exécutoire ou autorisés par une permission , soit du président du tribunal de première instance , soit du juge de paix du canton où le scellé doit être apposé . ( Art . 909 ) . De ...
... communauté ; 0 2o Par tous créanciers fondés en titre exécutoire ou autorisés par une permission , soit du président du tribunal de première instance , soit du juge de paix du canton où le scellé doit être apposé . ( Art . 909 ) . De ...
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... dans les objets de la communauté . Voj . à cet égard ce qui est dit au tome m , no 534 , note , et la décision qui y est rapportée . contenir : 1o Les noms , professions et demeures des Suite du Tit . Ir . Des Successions . 57.
... dans les objets de la communauté . Voj . à cet égard ce qui est dit au tome m , no 534 , note , et la décision qui y est rapportée . contenir : 1o Les noms , professions et demeures des Suite du Tit . Ir . Des Successions . 57.
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... communauté entre époux , c'est à la femme survivante , et non aux héritiers du mari , à choisir le notaire pour faire l'inventaire , puisque c'est elle qui doit le faire . ( Art . 1456. ) Voy . l'arrêt de la Cour de Paris , du 28 ...
... communauté entre époux , c'est à la femme survivante , et non aux héritiers du mari , à choisir le notaire pour faire l'inventaire , puisque c'est elle qui doit le faire . ( Art . 1456. ) Voy . l'arrêt de la Cour de Paris , du 28 ...
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... communauté : néanmoins il est certains objets dont l'un des copro- priétaires ne peut provoquer le partage , ni méme la licitation . 78. Méme dans les cas ordinaires , les parties peuvent licitement convenir que le partage n'aura pas ...
... communauté : néanmoins il est certains objets dont l'un des copro- priétaires ne peut provoquer le partage , ni méme la licitation . 78. Méme dans les cas ordinaires , les parties peuvent licitement convenir que le partage n'aura pas ...
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Términos y frases comunes
accepté acte aliéné article aurait avancement d'hoirie bénéfice d'inventaire censé cession cessionnaire Chabot chose ciers Code civil cohéritiers communauté conseil de famille conséquent contrat copartageans Cour de cassation créanciers du défunt curateur débiteur décès déclaration demande en partage dettes et charges dispense du rapport disposition doit donataire donateur donations entre-vifs dotal échus effet égard enfans eût femme garantie hérédité héritier pur hypothécaire hypothèque immeubles jouissance jugement l'acte l'article l'égard l'enfant l'hé l'hérédité l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'indivision l'ouverture l'un Lebrun légataire universel legs lésion licitation ment meubles mineurs mobilier nible objets paiement partage provisionnel père portion Pothier préciput préjudice prescrites principe pur et simple qualité d'héritier quart quotité disponible raison renoncé rente réserve ritier s'il séparation des patrimoines serait seulement sion Sirey soultes succes successible succession suivant sujet à rapport surplus tage tems testateur ticle tiers tion titre universel tribunal usufruit valeur vente