Cours de droit français: suivant le code civil, Volumen7Alex-Gobelet, 1828 |
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... débiteur , la compensation se serait opérée comme dans les cas ordinaires . 51. L'héritier conserve aussi les autres actions qu'il avait contre le défunt , comme la revendication , la resci- sion , etc. 52. La revendication a lieu aussi ...
... débiteur , la compensation se serait opérée comme dans les cas ordinaires . 51. L'héritier conserve aussi les autres actions qu'il avait contre le défunt , comme la revendication , la resci- sion , etc. 52. La revendication a lieu aussi ...
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... débiteur ; cas dans les- quels ceux qui ont accepté purement pourraient , sauf leur recours tel que de droit , être poursuivis et même quelquefois condamnés au - delà de leur part héréditaire dans lesdites dettes . 9. Anciennement dans ...
... débiteur ; cas dans les- quels ceux qui ont accepté purement pourraient , sauf leur recours tel que de droit , être poursuivis et même quelquefois condamnés au - delà de leur part héréditaire dans lesdites dettes . 9. Anciennement dans ...
Página 18
... débiteur sont le gage commun de ses créanciers ( art . 2093 ) ; mais ne succédant point , à proprement parler , à la per- sonne , il n'est point personnellement tenu des dettes de cette personne , du moins il ne l'est pas indéfiniment ...
... débiteur sont le gage commun de ses créanciers ( art . 2093 ) ; mais ne succédant point , à proprement parler , à la per- sonne , il n'est point personnellement tenu des dettes de cette personne , du moins il ne l'est pas indéfiniment ...
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... débiteur de l'hérédité dont la dette est sur le point d'être prescrite , ou qu'il vend , en vertu d'une au- torisation du tribunal , même avant d'avoir pris la qualité d'héritier bénéficiaire , les meubles de la suc- cession . Sauf ...
... débiteur de l'hérédité dont la dette est sur le point d'être prescrite , ou qu'il vend , en vertu d'une au- torisation du tribunal , même avant d'avoir pris la qualité d'héritier bénéficiaire , les meubles de la suc- cession . Sauf ...
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... débiteur , il n'y a pas lieu d'appliquer à la vente des immeubles de la succession bénéficiaire , quoique faite en jus- tice , la disposition de l'art . 565 du Code de com- merce , qui autorise , pendant la huitaine de la vente des ...
... débiteur , il n'y a pas lieu d'appliquer à la vente des immeubles de la succession bénéficiaire , quoique faite en jus- tice , la disposition de l'art . 565 du Code de com- merce , qui autorise , pendant la huitaine de la vente des ...
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Términos y frases comunes
accepté acte aliéné article aurait avancement d'hoirie bénéfice d'inventaire censé cession cessionnaire Chabot chose ciers Code civil cohéritiers communauté conseil de famille conséquent contrat copartageans Cour de cassation créanciers du défunt curateur débiteur décès déclaration demande en partage dettes et charges dispense du rapport disposition doit donataire donateur donations entre-vifs dotal échus effet égard enfans eût femme garantie hérédité héritier pur hypothécaire hypothèque immeubles jouissance jugement l'acte l'article l'égard l'enfant l'hé l'hérédité l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'indivision l'ouverture l'un Lebrun légataire universel legs lésion licitation ment meubles mineurs mobilier nible objets paiement partage provisionnel père portion Pothier préciput préjudice prescrites principe pur et simple qualité d'héritier quart quotité disponible raison renoncé rente réserve ritier s'il séparation des patrimoines serait seulement sion Sirey soultes succes successible succession suivant sujet à rapport surplus tage tems testateur ticle tiers tion titre universel tribunal usufruit valeur vente