Cours de droit français: suivant le code civil, Volumen7Alex-Gobelet, 1828 |
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... doit étre précédée ou suivie d'un in- ventaire ou état des biens fait dans les délais fixés par la loi ou prorogés par le juge . 19. Pendant ces délais l'habile à succéder peut , en cette qua- lité , se faire autoriser à vendre les ...
... doit étre précédée ou suivie d'un in- ventaire ou état des biens fait dans les délais fixés par la loi ou prorogés par le juge . 19. Pendant ces délais l'habile à succéder peut , en cette qua- lité , se faire autoriser à vendre les ...
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... doit , quoiqu'il ne succède ainsi « qu'à telle ou telle chose , régulièrement se pré- << cautionner du bénéfice d'inventaire et obtenir < des lettres à cet effet , pour n'être pas tenu des « dettes ultrà vires , attendu que ce droit est ...
... doit , quoiqu'il ne succède ainsi « qu'à telle ou telle chose , régulièrement se pré- << cautionner du bénéfice d'inventaire et obtenir < des lettres à cet effet , pour n'être pas tenu des « dettes ultrà vires , attendu que ce droit est ...
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... doit produire , tant passivement qu'active- ment , les mêmes effets que le titre de l'héritier légitime . L'invocation du bénéfice d'inventaire lui est donc nécessaire pour n'être pas tenu ultrà vires ; et la circonstance que le ...
... doit produire , tant passivement qu'active- ment , les mêmes effets que le titre de l'héritier légitime . L'invocation du bénéfice d'inventaire lui est donc nécessaire pour n'être pas tenu ultrà vires ; et la circonstance que le ...
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... doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondisse- ment duquel la succession s'est ouverte : elle doit ètre inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation ( 1 ) . Elle peut avoir lieu ...
... doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondisse- ment duquel la succession s'est ouverte : elle doit ètre inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation ( 1 ) . Elle peut avoir lieu ...
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... doit être apposé . ( Art . 909 ) . De plus , le scellé doit être apposé , soit à la dili- gence du ministère public , soit sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune , et même d'office par le juge de paix : 1o Si le mineur est ...
... doit être apposé . ( Art . 909 ) . De plus , le scellé doit être apposé , soit à la dili- gence du ministère public , soit sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune , et même d'office par le juge de paix : 1o Si le mineur est ...
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Términos y frases comunes
accepté acte aliéné article aurait avancement d'hoirie bénéfice d'inventaire censé cession cessionnaire Chabot chose ciers Code civil cohéritiers communauté conseil de famille conséquent contrat copartageans Cour de cassation créanciers du défunt curateur débiteur décès déclaration demande en partage dettes et charges dispense du rapport disposition doit donataire donateur donations entre-vifs dotal échus effet égard enfans eût femme garantie hérédité héritier pur hypothécaire hypothèque immeubles jouissance jugement l'acte l'article l'égard l'enfant l'hé l'hérédité l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'indivision l'ouverture l'un Lebrun légataire universel legs lésion licitation ment meubles mineurs mobilier nible objets paiement partage provisionnel père portion Pothier préciput préjudice prescrites principe pur et simple qualité d'héritier quart quotité disponible raison renoncé rente réserve ritier s'il séparation des patrimoines serait seulement sion Sirey soultes succes successible succession suivant sujet à rapport surplus tage tems testateur ticle tiers tion titre universel tribunal usufruit valeur vente