Cours de droit français: suivant le code civil, Volumen7Alex-Gobelet, 1828 |
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... donataire par contrat de mariage de tous les biens que le donateur laissera à son dé- cès , donataire qui est un véritable héritier conven- tionel , comme l'appelle Lebrun , et qui succède à l'universalité des biens comme le légataire ...
... donataire par contrat de mariage de tous les biens que le donateur laissera à son dé- cès , donataire qui est un véritable héritier conven- tionel , comme l'appelle Lebrun , et qui succède à l'universalité des biens comme le légataire ...
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... donataire de deman- der la délivrance , comme il le fait à l'égard de tout légataire à titre universel quelconque ... donataires univer- sels , sont saisis de plein droit , du cas au contraire où ils doivent demander la délivrance ...
... donataire de deman- der la délivrance , comme il le fait à l'égard de tout légataire à titre universel quelconque ... donataires univer- sels , sont saisis de plein droit , du cas au contraire où ils doivent demander la délivrance ...
Página 128
... donataire assu- jetti au rapport , et qui a vendu l'objet qui lui avait été donné , répond des dégradations commises sur cet objet par l'acquéreur ( art . 864 ) . Mais rien n'indiquant qu'il en fût ainsi dans l'espèce de ce premier ...
... donataire assu- jetti au rapport , et qui a vendu l'objet qui lui avait été donné , répond des dégradations commises sur cet objet par l'acquéreur ( art . 864 ) . Mais rien n'indiquant qu'il en fût ainsi dans l'espèce de ce premier ...
Página 138
... donataire par contrat de mariage de tous les biens que laissera le dona- teur à son décès . Mais s'il ne se présente qu'un légataire ou un donataire à titre universel , sans qu'il y ait d'héri- tier connu , ou que tous les héritiers ...
... donataire par contrat de mariage de tous les biens que laissera le dona- teur à son décès . Mais s'il ne se présente qu'un légataire ou un donataire à titre universel , sans qu'il y ait d'héri- tier connu , ou que tous les héritiers ...
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... à l'héritier pur et simple . 186. Il appartient aussi à un donataire ou à un légataire à titre universel . 187. Le principe de cette faculté est puisé dans les lois ro- maines . endroit . Suite du Tit . Iet . Des Successions . 18.
... à l'héritier pur et simple . 186. Il appartient aussi à un donataire ou à un légataire à titre universel . 187. Le principe de cette faculté est puisé dans les lois ro- maines . endroit . Suite du Tit . Iet . Des Successions . 18.
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Términos y frases comunes
accepté acte aliéné article aurait avancement d'hoirie bénéfice d'inventaire censé cession cessionnaire Chabot chose ciers Code civil cohéritiers communauté conseil de famille conséquent contrat copartageans Cour de cassation créanciers du défunt curateur débiteur décès déclaration demande en partage dettes et charges dispense du rapport disposition doit donataire donateur donations entre-vifs dotal échus effet égard enfans eût femme garantie hérédité héritier pur hypothécaire hypothèque immeubles jouissance jugement l'acte l'article l'égard l'enfant l'hé l'hérédité l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'indivision l'ouverture l'un Lebrun légataire universel legs lésion licitation ment meubles mineurs mobilier nible objets paiement partage provisionnel père portion Pothier préciput préjudice prescrites principe pur et simple qualité d'héritier quart quotité disponible raison renoncé rente réserve ritier s'il séparation des patrimoines serait seulement sion Sirey soultes succes successible succession suivant sujet à rapport surplus tage tems testateur ticle tiers tion titre universel tribunal usufruit valeur vente