Cours de droit français: suivant le code civil, Volumen7Alex-Gobelet, 1828 |
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... femme divorcée ou sé- « parée de biens , assignés comme communs , au- « ront trois mois , du jour de l'ouverture de la suc- << cession ou dissolution de la communauté , pour << faire inventaire , et quarante jours pour délibérer ; « si ...
... femme divorcée ou sé- « parée de biens , assignés comme communs , au- « ront trois mois , du jour de l'ouverture de la suc- << cession ou dissolution de la communauté , pour << faire inventaire , et quarante jours pour délibérer ; « si ...
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... femme survivante , et non aux héritiers du mari , à choisir le notaire pour faire l'inventaire , puisque c'est elle qui doit le faire . ( Art . 1456. ) Voy . l'arrêt de la Cour de Paris , du 28 octobre 1808 Sirey , 9-2-38 . il est lui ...
... femme survivante , et non aux héritiers du mari , à choisir le notaire pour faire l'inventaire , puisque c'est elle qui doit le faire . ( Art . 1456. ) Voy . l'arrêt de la Cour de Paris , du 28 octobre 1808 Sirey , 9-2-38 . il est lui ...
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... femme commune en biens , pour être con- « damné à payer une somme qui n'excède pas le « cas de l'édit , la qualité de l'héritier vient à être « contestée , ce n'est pas une raison pour que l'af- « faire ne puisse être jugée ...
... femme commune en biens , pour être con- « damné à payer une somme qui n'excède pas le « cas de l'édit , la qualité de l'héritier vient à être « contestée , ce n'est pas une raison pour que l'af- « faire ne puisse être jugée ...
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... femme aurait été tacitement « déclarée bonne et valable par le premier juge- << ment rendu au présidial ; par la même raison , si « sa renonciation a été déclarée nulle à l'égard d'un << créancier , l'héritier ou la femme seront ...
... femme aurait été tacitement « déclarée bonne et valable par le premier juge- << ment rendu au présidial ; par la même raison , si « sa renonciation a été déclarée nulle à l'égard d'un << créancier , l'héritier ou la femme seront ...
Página 176
... femme entrent en commu- nauté . 118. Application de la règle , avec une distinction , au cas où les immeubles de la femme entreraient en commu- nauté par la voie de l'ameublissement . 119. Diverses clauses du contrat de mariage peuvent ...
... femme entrent en commu- nauté . 118. Application de la règle , avec une distinction , au cas où les immeubles de la femme entreraient en commu- nauté par la voie de l'ameublissement . 119. Diverses clauses du contrat de mariage peuvent ...
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Términos y frases comunes
accepté acte aliéné article aurait avancement d'hoirie bénéfice d'inventaire censé cession cessionnaire Chabot chose ciers Code civil cohéritiers communauté conseil de famille conséquent contrat copartageans Cour de cassation créanciers du défunt curateur débiteur décès déclaration demande en partage dettes et charges dispense du rapport disposition doit donataire donateur donations entre-vifs dotal échus effet égard enfans eût femme garantie hérédité héritier pur hypothécaire hypothèque immeubles jouissance jugement l'acte l'article l'égard l'enfant l'hé l'hérédité l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'indivision l'ouverture l'un Lebrun légataire universel legs lésion licitation ment meubles mineurs mobilier nible objets paiement partage provisionnel père portion Pothier préciput préjudice prescrites principe pur et simple qualité d'héritier quart quotité disponible raison renoncé rente réserve ritier s'il séparation des patrimoines serait seulement sion Sirey soultes succes successible succession suivant sujet à rapport surplus tage tems testateur ticle tiers tion titre universel tribunal usufruit valeur vente