Cours de droit français: suivant le code civil, Volumen7Alex-Gobelet, 1828 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 50
Página 86
... hypothèque sur les immeubles , et aux légataires qui craindraient l'in- solvabilité de l'héritier , à ne pas s'endormir sur la foi de son acceptation bénéficiaire , à demander la séparation des patrimoines , à prendre surtout ...
... hypothèque sur les immeubles , et aux légataires qui craindraient l'in- solvabilité de l'héritier , à ne pas s'endormir sur la foi de son acceptation bénéficiaire , à demander la séparation des patrimoines , à prendre surtout ...
Página 87
... hypothèque . 30. Mais , nonobstant l'assimilation quelaloi , dans certains cas , notamment dans l'art . 2146 du Code civil , fait , d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire , à l'état de faillite d'un débiteur , il n'y a pas ...
... hypothèque . 30. Mais , nonobstant l'assimilation quelaloi , dans certains cas , notamment dans l'art . 2146 du Code civil , fait , d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire , à l'état de faillite d'un débiteur , il n'y a pas ...
Página 109
... hypothèque qui serait prise par l'un d'eux dans le délai qui y est indiqué , et de ce que les dispositions du Code de commerce ( art . 532 ) veulent que la vente des biens du failli ne puisse ètre faite qu'à la poursuite et diligence ...
... hypothèque qui serait prise par l'un d'eux dans le délai qui y est indiqué , et de ce que les dispositions du Code de commerce ( art . 532 ) veulent que la vente des biens du failli ne puisse ètre faite qu'à la poursuite et diligence ...
Página 120
... hypothèque vis - à - vis des créanciers particu- liers de l'héritier ; et s'il n'est pas seul , l'inscription profitant à tous , elle lui profite par cela même comme aux autres . Ainsi c'est bien à tort que l'on a considéré l'art . 2146 ...
... hypothèque vis - à - vis des créanciers particu- liers de l'héritier ; et s'il n'est pas seul , l'inscription profitant à tous , elle lui profite par cela même comme aux autres . Ainsi c'est bien à tort que l'on a considéré l'art . 2146 ...
Página 122
... hypothèque ou un privilége , il l'exercera ainsi qu'un autre l'exercerait ; que s'il n'était que simple créancier chirographaire , il viendrait , comme ceux de cette qualité , par contribution ; s'il a des cohé- ritiers , il leur ...
... hypothèque ou un privilége , il l'exercera ainsi qu'un autre l'exercerait ; que s'il n'était que simple créancier chirographaire , il viendrait , comme ceux de cette qualité , par contribution ; s'il a des cohé- ritiers , il leur ...
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
accepté acte aliéné article aurait avancement d'hoirie bénéfice d'inventaire censé cession cessionnaire Chabot chose ciers Code civil cohéritiers communauté conseil de famille conséquent contrat copartageans Cour de cassation créanciers du défunt curateur débiteur décès déclaration demande en partage dettes et charges dispense du rapport disposition doit donataire donateur donations entre-vifs dotal échus effet égard enfans eût femme garantie hérédité héritier pur hypothécaire hypothèque immeubles jouissance jugement l'acte l'article l'égard l'enfant l'hé l'hérédité l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'indivision l'ouverture l'un Lebrun légataire universel legs lésion licitation ment meubles mineurs mobilier nible objets paiement partage provisionnel père portion Pothier préciput préjudice prescrites principe pur et simple qualité d'héritier quart quotité disponible raison renoncé rente réserve ritier s'il séparation des patrimoines serait seulement sion Sirey soultes succes successible succession suivant sujet à rapport surplus tage tems testateur ticle tiers tion titre universel tribunal usufruit valeur vente