Cours de droit français: suivant le code civil, Volumen7Alex-Gobelet, 1828 |
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... immeubles , à peine aussi de devenir héritier pur et simple . 28. Mais la vente ne serait pas nulle pour n'avoir pas été faite suivant les formalités prescrites à l'héritier pour con- server le bénéfice d'inventaire . 29. La surenchère ...
... immeubles , à peine aussi de devenir héritier pur et simple . 28. Mais la vente ne serait pas nulle pour n'avoir pas été faite suivant les formalités prescrites à l'héritier pour con- server le bénéfice d'inventaire . 29. La surenchère ...
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... . On ne considère donc les autres que comme des successeurs aux biens , quoiqu'ils succèdent indifféremment à tous , meubles et immeubles , en quelque lieu qu'ils soient situés Suite du Tit . Ier . Des Successions . 21.
... . On ne considère donc les autres que comme des successeurs aux biens , quoiqu'ils succèdent indifféremment à tous , meubles et immeubles , en quelque lieu qu'ils soient situés Suite du Tit . Ier . Des Successions . 21.
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... immeubles , l'art . 806 du Code ci- vil porte que « l'héritier bénéficiaire ne peut les << vendre que dans les formes prescrites par les lois « sur la procédure , et qu'il est tenu d'en déléguer « le prix aux créanciers hypothécaires ...
... immeubles , l'art . 806 du Code ci- vil porte que « l'héritier bénéficiaire ne peut les << vendre que dans les formes prescrites par les lois « sur la procédure , et qu'il est tenu d'en déléguer « le prix aux créanciers hypothécaires ...
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... immeubles sans se con- * former aux règles prescrites dans le présent titre . >>> 28. Mais ce qu'il faut bien remarquer , c'est que la vente qui serait faite sans l'emploi de ces forma- lités , de gré à gré , ne serait pas nulle ...
... immeubles sans se con- * former aux règles prescrites dans le présent titre . >>> 28. Mais ce qu'il faut bien remarquer , c'est que la vente qui serait faite sans l'emploi de ces forma- lités , de gré à gré , ne serait pas nulle ...
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... immeubles . C'est aux créanciers qui n'ont point d'hypothèque sur les immeubles , et aux légataires qui craindraient l'in- solvabilité de l'héritier , à ne pas s'endormir sur la foi de son acceptation bénéficiaire , à demander la ...
... immeubles . C'est aux créanciers qui n'ont point d'hypothèque sur les immeubles , et aux légataires qui craindraient l'in- solvabilité de l'héritier , à ne pas s'endormir sur la foi de son acceptation bénéficiaire , à demander la ...
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Términos y frases comunes
accepté acte aliéné article aurait avancement d'hoirie bénéfice d'inventaire censé cession cessionnaire Chabot chose ciers Code civil cohéritiers communauté conseil de famille conséquent contrat copartageans Cour de cassation créanciers du défunt curateur débiteur décès déclaration demande en partage dettes et charges dispense du rapport disposition doit donataire donateur donations entre-vifs dotal échus effet égard enfans eût femme garantie hérédité héritier pur hypothécaire hypothèque immeubles jouissance jugement l'acte l'article l'égard l'enfant l'hé l'hérédité l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'indivision l'ouverture l'un Lebrun légataire universel legs lésion licitation ment meubles mineurs mobilier nible objets paiement partage provisionnel père portion Pothier préciput préjudice prescrites principe pur et simple qualité d'héritier quart quotité disponible raison renoncé rente réserve ritier s'il séparation des patrimoines serait seulement sion Sirey soultes succes successible succession suivant sujet à rapport surplus tage tems testateur ticle tiers tion titre universel tribunal usufruit valeur vente