Cours de droit français: suivant le code civil, Volumen7Alex-Gobelet, 1828 |
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... l'indivision entre héritiers ou autres copropriétaires ; Dans une 2o , de l'action en partage et des opé- rations qui concernent le partage ; Dans une 3o , des rapports ; Dans une 4o , du paiement des dettes et charges de l'hérédité ...
... l'indivision entre héritiers ou autres copropriétaires ; Dans une 2o , de l'action en partage et des opé- rations qui concernent le partage ; Dans une 3o , des rapports ; Dans une 4o , du paiement des dettes et charges de l'hérédité ...
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... l'indivision , nonobstant toute convention à ce contraire . 76. Méme lorsqu'il y aurait eu un partage de jouissance exé- cuté pendant trente ans et plus sans réclamation . 77. Le principe s'applique à toute espèce de communauté ...
... l'indivision , nonobstant toute convention à ce contraire . 76. Méme lorsqu'il y aurait eu un partage de jouissance exé- cuté pendant trente ans et plus sans réclamation . 77. Le principe s'applique à toute espèce de communauté ...
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... l'indivi- sion , et elle a lieu lorsqu'un objet ne peut pas se par- tager commodément et sans perte . 88. Le ... indivision par d'autres voies que des partages ou des licitations . 73. On a vu d'après quelles règles la loi opère ...
... l'indivi- sion , et elle a lieu lorsqu'un objet ne peut pas se par- tager commodément et sans perte . 88. Le ... indivision par d'autres voies que des partages ou des licitations . 73. On a vu d'après quelles règles la loi opère ...
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... l'indivi- sion ( art . 815 ) , parce que l'indivision , lorsqu'elle se prolonge contre le gré de l'un des coproprié- taires , est une source de difficultés et de procès , et parce qu'aussi chacun d'eux ne pourrait toujours jouir de sa ...
... l'indivi- sion ( art . 815 ) , parce que l'indivision , lorsqu'elle se prolonge contre le gré de l'un des coproprié- taires , est une source de difficultés et de procès , et parce qu'aussi chacun d'eux ne pourrait toujours jouir de sa ...
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... indivision à < cet égard , et qu'aux termes de l'art . 815 du Code « civil chaque propriétaire conserve toujours le « droit de faire cesser cette indivision , nonobstant ( 1 ) Le 15 février 1813. Sirey , 13-1-316 . << toute possession ...
... indivision à < cet égard , et qu'aux termes de l'art . 815 du Code « civil chaque propriétaire conserve toujours le « droit de faire cesser cette indivision , nonobstant ( 1 ) Le 15 février 1813. Sirey , 13-1-316 . << toute possession ...
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Términos y frases comunes
accepté acte aliéné article aurait avancement d'hoirie bénéfice d'inventaire censé cession cessionnaire Chabot chose ciers Code civil cohéritiers communauté conseil de famille conséquent contrat copartageans Cour de cassation créanciers du défunt curateur débiteur décès déclaration demande en partage dettes et charges dispense du rapport disposition doit donataire donateur donations entre-vifs dotal échus effet égard enfans eût femme garantie hérédité héritier pur hypothécaire hypothèque immeubles jouissance jugement l'acte l'article l'égard l'enfant l'hé l'hérédité l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'indivision l'ouverture l'un Lebrun légataire universel legs lésion licitation ment meubles mineurs mobilier nible objets paiement partage provisionnel père portion Pothier préciput préjudice prescrites principe pur et simple qualité d'héritier quart quotité disponible raison renoncé rente réserve ritier s'il séparation des patrimoines serait seulement sion Sirey soultes succes successible succession suivant sujet à rapport surplus tage tems testateur ticle tiers tion titre universel tribunal usufruit valeur vente