Cours de droit français: suivant le code civil, Volumen7Alex-Gobelet, 1828 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 83
Página 3
... renoncé . 13. Personnes qui ont le droit de requérir l'apposition des scellés , d'y former opposition , et formalités relatives à l'apposition et à la levée du scellé . 24. Formalités relatives à l'inventaire ; ce qu'il doit contenir ...
... renoncé . 13. Personnes qui ont le droit de requérir l'apposition des scellés , d'y former opposition , et formalités relatives à l'apposition et à la levée du scellé . 24. Formalités relatives à l'inventaire ; ce qu'il doit contenir ...
Página 46
... renonce lorsque les dé- lais sont expirés ou avant , les frais par lui faits lé- gitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession . ( Art . 797. ) Ainsi , il peut bien être poursuivi pendant ces délais , parce qu'en ...
... renonce lorsque les dé- lais sont expirés ou avant , les frais par lui faits lé- gitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession . ( Art . 797. ) Ainsi , il peut bien être poursuivi pendant ces délais , parce qu'en ...
Página 47
... renonce à l'expiration des délais ou avant , comme semble le dire l'art . 797 , que les frais par lui faits légitime . ment restent à la charge de la succession ; ils y restent également quoiqu'il ne renonce pas , si d'ailleurs il a su ...
... renonce à l'expiration des délais ou avant , comme semble le dire l'art . 797 , que les frais par lui faits légitime . ment restent à la charge de la succession ; ils y restent également quoiqu'il ne renonce pas , si d'ailleurs il a su ...
Página 48
... renonce purement et simplement aussitôt qu'il a connaissance des poursuites . Ce qu'on a voulu , en fixant ces délais , ça été de mettre à sa charge les frais qui ne seraient ocса- sionés que par son insouciance , ses lenteurs et son ...
... renonce purement et simplement aussitôt qu'il a connaissance des poursuites . Ce qu'on a voulu , en fixant ces délais , ça été de mettre à sa charge les frais qui ne seraient ocса- sionés que par son insouciance , ses lenteurs et son ...
Página 54
... renoncé , à répondre , en qualité d'habile à succéder , aux de- mandes des créanciers , même dans les délais pour faire inventaire et délibérer , c'est - à - dire dans le cas aussi où il n'a point encore fait de déclaration au greffe qu ...
... renoncé , à répondre , en qualité d'habile à succéder , aux de- mandes des créanciers , même dans les délais pour faire inventaire et délibérer , c'est - à - dire dans le cas aussi où il n'a point encore fait de déclaration au greffe qu ...
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
accepté acte aliéné article aurait avancement d'hoirie bénéfice d'inventaire censé cession cessionnaire Chabot chose ciers Code civil cohéritiers communauté conseil de famille conséquent contrat copartageans Cour de cassation créanciers du défunt curateur débiteur décès déclaration demande en partage dettes et charges dispense du rapport disposition doit donataire donateur donations entre-vifs dotal échus effet égard enfans eût femme garantie hérédité héritier pur hypothécaire hypothèque immeubles jouissance jugement l'acte l'article l'égard l'enfant l'hé l'hérédité l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'indivision l'ouverture l'un Lebrun légataire universel legs lésion licitation ment meubles mineurs mobilier nible objets paiement partage provisionnel père portion Pothier préciput préjudice prescrites principe pur et simple qualité d'héritier quart quotité disponible raison renoncé rente réserve ritier s'il séparation des patrimoines serait seulement sion Sirey soultes succes successible succession suivant sujet à rapport surplus tage tems testateur ticle tiers tion titre universel tribunal usufruit valeur vente