Cours de droit français: suivant le code civil, Volumen7Alex-Gobelet, 1828 |
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... rente , sans une autorisation préalable ; autorisation qui n'est pas spécifiée , mais qui est propablement celle accordée par le président du tribunal sur requête à lui présentée à cet effet , et qui doit prescrire , s'il y a lieu , d ...
... rente , sans une autorisation préalable ; autorisation qui n'est pas spécifiée , mais qui est propablement celle accordée par le président du tribunal sur requête à lui présentée à cet effet , et qui doit prescrire , s'il y a lieu , d ...
Página 182
... rente viagère , celui qui exerce le retrait n'est tenu qu'au remboursement des ar- rérages qui ont été payés par le cessionnaire jusqu'au partage , avec les intérêts , et au service de la rente si elle n'est point éteinte . 199. Un ...
... rente viagère , celui qui exerce le retrait n'est tenu qu'au remboursement des ar- rérages qui ont été payés par le cessionnaire jusqu'au partage , avec les intérêts , et au service de la rente si elle n'est point éteinte . 199. Un ...
Página 262
... rente , soit en argent . ( Ar- ticle 833. ) Et pour sûreté des soultes ou retours de lots , ceux auxquels sont dues ces soultes ont un privilége sur les immeubles de la succession ( art . 2103 ) , privi- lége qui , pour être conservé ...
... rente , soit en argent . ( Ar- ticle 833. ) Et pour sûreté des soultes ou retours de lots , ceux auxquels sont dues ces soultes ont un privilége sur les immeubles de la succession ( art . 2103 ) , privi- lége qui , pour être conservé ...
Página 285
... rente , si elle durait encore ; le cessionnaire ne pourrait dire qu'on le prive ainsi de la chance de l'extinction de la rente . Et si elle se trouvait déjà éteinte , il en serait de même : il ne pourrait pas davantage se plaindre de ce ...
... rente , si elle durait encore ; le cessionnaire ne pourrait dire qu'on le prive ainsi de la chance de l'extinction de la rente . Et si elle se trouvait déjà éteinte , il en serait de même : il ne pourrait pas davantage se plaindre de ce ...
Página 299
... rente viagère . 333. Comparaison de la loi de nivóse an 11 avec l'art . 918 , re- lativement aux cas d'aliénations dites à fonds perdu . 334. Dans l'esprit de l'art . 918 on doit aussi comprendre les ventes , cessions ou donations de ...
... rente viagère . 333. Comparaison de la loi de nivóse an 11 avec l'art . 918 , re- lativement aux cas d'aliénations dites à fonds perdu . 334. Dans l'esprit de l'art . 918 on doit aussi comprendre les ventes , cessions ou donations de ...
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Términos y frases comunes
accepté acte aliéné article aurait avancement d'hoirie bénéfice d'inventaire censé cession cessionnaire Chabot chose ciers Code civil cohéritiers communauté conseil de famille conséquent contrat copartageans Cour de cassation créanciers du défunt curateur débiteur décès déclaration demande en partage dettes et charges dispense du rapport disposition doit donataire donateur donations entre-vifs dotal échus effet égard enfans eût femme garantie hérédité héritier pur hypothécaire hypothèque immeubles jouissance jugement l'acte l'article l'égard l'enfant l'hé l'hérédité l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'indivision l'ouverture l'un Lebrun légataire universel legs lésion licitation ment meubles mineurs mobilier nible objets paiement partage provisionnel père portion Pothier préciput préjudice prescrites principe pur et simple qualité d'héritier quart quotité disponible raison renoncé rente réserve ritier s'il séparation des patrimoines serait seulement sion Sirey soultes succes successible succession suivant sujet à rapport surplus tage tems testateur ticle tiers tion titre universel tribunal usufruit valeur vente