Cours de droit français: suivant le code civil, Volumen7Alex-Gobelet, 1828 |
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... S'il était créancier et débiteur , la compensation se serait opérée comme dans les cas ordinaires . 51. L'héritier conserve aussi les autres actions qu'il avait contre le défunt , comme la revendication , la resci- sion , etc. 52. La ...
... S'il était créancier et débiteur , la compensation se serait opérée comme dans les cas ordinaires . 51. L'héritier conserve aussi les autres actions qu'il avait contre le défunt , comme la revendication , la resci- sion , etc. 52. La ...
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... s'il y désobéit , s'applique naturelle- ment au cas aussi où il ne fait pas cette substitu tion : il est censé alors appeler ses héritiers ab in- testat , ne leur préférant l'institué qu'autant qu'il se conformera à sa volonté ; dans le ...
... s'il y désobéit , s'applique naturelle- ment au cas aussi où il ne fait pas cette substitu tion : il est censé alors appeler ses héritiers ab in- testat , ne leur préférant l'institué qu'autant qu'il se conformera à sa volonté ; dans le ...
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... S'il renonce lorsque les dé- lais sont expirés ou avant , les frais par lui faits lé- gitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession . ( Art . 797. ) Ainsi , il peut bien être poursuivi pendant ces délais , parce qu ...
... S'il renonce lorsque les dé- lais sont expirés ou avant , les frais par lui faits lé- gitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession . ( Art . 797. ) Ainsi , il peut bien être poursuivi pendant ces délais , parce qu ...
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suivant le code civil Alexandre Duranton. exception , s'il ne l'invoquait pas , s'il répondait à la demande comme héritier , il serait condamné en son nom personnel . Et ce n'est pas seulement lorsqu'il renonce à l'expiration des délais ...
suivant le code civil Alexandre Duranton. exception , s'il ne l'invoquait pas , s'il répondait à la demande comme héritier , il serait condamné en son nom personnel . Et ce n'est pas seulement lorsqu'il renonce à l'expiration des délais ...
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... s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'hé- << ritier , ou s'il n'existe pas contre lui de jugement « passé en force de chose jugée , qui le condamne « en qualité d'héritier pur et simple . >>> Cette dernière disposition , dont nous alions ...
... s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'hé- << ritier , ou s'il n'existe pas contre lui de jugement « passé en force de chose jugée , qui le condamne « en qualité d'héritier pur et simple . >>> Cette dernière disposition , dont nous alions ...
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Términos y frases comunes
accepté acte aliéné article aurait avancement d'hoirie bénéfice d'inventaire censé cession cessionnaire Chabot chose ciers Code civil cohéritiers communauté conseil de famille conséquent contrat copartageans Cour de cassation créanciers du défunt curateur débiteur décès déclaration demande en partage dettes et charges dispense du rapport disposition doit donataire donateur donations entre-vifs dotal échus effet égard enfans eût femme garantie hérédité héritier pur hypothécaire hypothèque immeubles jouissance jugement l'acte l'article l'égard l'enfant l'hé l'hérédité l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'indivision l'ouverture l'un Lebrun légataire universel legs lésion licitation ment meubles mineurs mobilier nible objets paiement partage provisionnel père portion Pothier préciput préjudice prescrites principe pur et simple qualité d'héritier quart quotité disponible raison renoncé rente réserve ritier s'il séparation des patrimoines serait seulement sion Sirey soultes succes successible succession suivant sujet à rapport surplus tage tems testateur ticle tiers tion titre universel tribunal usufruit valeur vente