Cours de droit français: suivant le code civil, Volumen7Alex-Gobelet, 1828 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 78
Página 3
... sion . 18. Et cette déclaration doit étre précédée ou suivie d'un in- ventaire ou état des biens fait dans les délais fixés par la loi ou prorogés par le juge . 19. Pendant ces délais l'habile à succéder peut , en cette qua- lité , se ...
... sion . 18. Et cette déclaration doit étre précédée ou suivie d'un in- ventaire ou état des biens fait dans les délais fixés par la loi ou prorogés par le juge . 19. Pendant ces délais l'habile à succéder peut , en cette qua- lité , se ...
Página 4
... biens de la succes- sion ; il a les actions actives et passives , et il porte dans son compte les frais légitimement faits . 39. Les créanciers peuvent - ils attaquer , dans certains 4 Liv . III . Manières d'acquérir la Propriété .
... biens de la succes- sion ; il a les actions actives et passives , et il porte dans son compte les frais légitimement faits . 39. Les créanciers peuvent - ils attaquer , dans certains 4 Liv . III . Manières d'acquérir la Propriété .
Página 6
... sion , etc. 52. La revendication a lieu aussi contre les tiers auxquels le défunt a vendu les biens de l'héritier . 53. Contre quiles actions de l'héritier bénéficiaire sont dirigées . 54. L'héritier qui , après avoir accepté ...
... sion , etc. 52. La revendication a lieu aussi contre les tiers auxquels le défunt a vendu les biens de l'héritier . 53. Contre quiles actions de l'héritier bénéficiaire sont dirigées . 54. L'héritier qui , après avoir accepté ...
Página 18
... sion . C'est bien un successeur si l'on veut , puisque l'art . 768 précité qui règle son droit est placé sous le chapitre IV de ce titre , intitulé des Successions irrégulières ; mais ce n'est qu'un successeur irré- gulier , et ce n'est ...
... sion . C'est bien un successeur si l'on veut , puisque l'art . 768 précité qui règle son droit est placé sous le chapitre IV de ce titre , intitulé des Successions irrégulières ; mais ce n'est qu'un successeur irré- gulier , et ce n'est ...
Página 20
... toutefois de faire cette déclaration qui peut prévenir des contesta- tions , quoique mal fondées , selon nous . Cependant à l'égard de l'époux appelé à la succes- sion 20 Liv . III . Manières d'acquérir la Propriété .
... toutefois de faire cette déclaration qui peut prévenir des contesta- tions , quoique mal fondées , selon nous . Cependant à l'égard de l'époux appelé à la succes- sion 20 Liv . III . Manières d'acquérir la Propriété .
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
accepté acte aliéné article aurait avancement d'hoirie bénéfice d'inventaire censé cession cessionnaire Chabot chose ciers Code civil cohéritiers communauté conseil de famille conséquent contrat copartageans Cour de cassation créanciers du défunt curateur débiteur décès déclaration demande en partage dettes et charges dispense du rapport disposition doit donataire donateur donations entre-vifs dotal échus effet égard enfans eût femme garantie hérédité héritier pur hypothécaire hypothèque immeubles jouissance jugement l'acte l'article l'égard l'enfant l'hé l'hérédité l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'indivision l'ouverture l'un Lebrun légataire universel legs lésion licitation ment meubles mineurs mobilier nible objets paiement partage provisionnel père portion Pothier préciput préjudice prescrites principe pur et simple qualité d'héritier quart quotité disponible raison renoncé rente réserve ritier s'il séparation des patrimoines serait seulement sion Sirey soultes succes successible succession suivant sujet à rapport surplus tage tems testateur ticle tiers tion titre universel tribunal usufruit valeur vente