Cours de droit français: suivant le code civil, Volumen7Alex-Gobelet, 1828 |
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... succes- sion . 18. Et cette déclaration doit étre précédée ou suivie d'un in- ventaire ou état des biens fait dans les délais fixés par la loi ou prorogés par le juge . 19. Pendant ces délais l'habile à succéder peut , en cette qua ...
... succes- sion . 18. Et cette déclaration doit étre précédée ou suivie d'un in- ventaire ou état des biens fait dans les délais fixés par la loi ou prorogés par le juge . 19. Pendant ces délais l'habile à succéder peut , en cette qua ...
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... succes- sion ; il a les actions actives et passives , et il porte dans son compte les frais légitimement faits . 39. Les créanciers peuvent - ils attaquer , dans certains 4 Liv . III . Manières d'acquérir la Propriété .
... succes- sion ; il a les actions actives et passives , et il porte dans son compte les frais légitimement faits . 39. Les créanciers peuvent - ils attaquer , dans certains 4 Liv . III . Manières d'acquérir la Propriété .
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... leur conseillons toutefois de faire cette déclaration qui peut prévenir des contesta- tions , quoique mal fondées , selon nous . Cependant à l'égard de l'époux appelé à la succes- sion 20 Liv . III . Manières d'acquérir la Propriété .
... leur conseillons toutefois de faire cette déclaration qui peut prévenir des contesta- tions , quoique mal fondées , selon nous . Cependant à l'égard de l'époux appelé à la succes- sion 20 Liv . III . Manières d'acquérir la Propriété .
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... succes- sion du conjoint en vertu de l'édit undè vir et uxor , Lebrun pensait que l'obtention de lettres au béné- fice d'inventaire était nécessaire dans les pays où elles étaient alors un préalable indispensable de ce bénéfice ; et cet ...
... succes- sion du conjoint en vertu de l'édit undè vir et uxor , Lebrun pensait que l'obtention de lettres au béné- fice d'inventaire était nécessaire dans les pays où elles étaient alors un préalable indispensable de ce bénéfice ; et cet ...
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... succes- seur ne soit point tenu indéfiniment des dettes et charges , quoiqu'il y eût un exact inventaire , avant toute confusion des biens du défunt avec les siens . Tels sont les légataires universels et les légataires à titre ...
... succes- seur ne soit point tenu indéfiniment des dettes et charges , quoiqu'il y eût un exact inventaire , avant toute confusion des biens du défunt avec les siens . Tels sont les légataires universels et les légataires à titre ...
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Términos y frases comunes
accepté acte aliéné article aurait avancement d'hoirie bénéfice d'inventaire censé cession cessionnaire Chabot chose ciers Code civil cohéritiers communauté conseil de famille conséquent contrat copartageans Cour de cassation créanciers du défunt curateur débiteur décès déclaration demande en partage dettes et charges dispense du rapport disposition doit donataire donateur donations entre-vifs dotal échus effet égard enfans eût femme garantie hérédité héritier pur hypothécaire hypothèque immeubles jouissance jugement l'acte l'article l'égard l'enfant l'hé l'hérédité l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'indivision l'ouverture l'un Lebrun légataire universel legs lésion licitation ment meubles mineurs mobilier nible objets paiement partage provisionnel père portion Pothier préciput préjudice prescrites principe pur et simple qualité d'héritier quart quotité disponible raison renoncé rente réserve ritier s'il séparation des patrimoines serait seulement sion Sirey soultes succes successible succession suivant sujet à rapport surplus tage tems testateur ticle tiers tion titre universel tribunal usufruit valeur vente