Cours de droit français: suivant le code civil, Volumen7Alex-Gobelet, 1828 |
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... tribunal de l'ouverture de la succes- sion . 18. Et cette déclaration doit étre précédée ou suivie d'un in- ventaire ou état des biens fait dans les délais fixés par la loi ou prorogés par le juge . 19. Pendant ces délais l'habile à ...
... tribunal de l'ouverture de la succes- sion . 18. Et cette déclaration doit étre précédée ou suivie d'un in- ventaire ou état des biens fait dans les délais fixés par la loi ou prorogés par le juge . 19. Pendant ces délais l'habile à ...
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... tribunal où la succession s'est ouverte , pourvu toutefois , comme il le dit d'ailleurs dans le cours de sa discussion , qu'ils ne confondissent point , sans un inventaire préalable , les biens du défunt avec les leurs . Mais il résulte ...
... tribunal où la succession s'est ouverte , pourvu toutefois , comme il le dit d'ailleurs dans le cours de sa discussion , qu'ils ne confondissent point , sans un inventaire préalable , les biens du défunt avec les leurs . Mais il résulte ...
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... tribunal de première instance dans l'arrondisse- ment duquel la succession s'est ouverte : elle doit ètre inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation ( 1 ) . Elle peut avoir lieu par un mandataire ( 2 ) . ( 1 ) ...
... tribunal de première instance dans l'arrondisse- ment duquel la succession s'est ouverte : elle doit ètre inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation ( 1 ) . Elle peut avoir lieu par un mandataire ( 2 ) . ( 1 ) ...
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... tribunal saisi de la contestation accorde on refuse , suivant les circonstances . ( Art . 798. ) Et les frais de poursuites , dans ce cas , sont à la charge de la succession , si l'héritier justifie ou qu'il n'avait pas eu connaissance ...
... tribunal saisi de la contestation accorde on refuse , suivant les circonstances . ( Art . 798. ) Et les frais de poursuites , dans ce cas , sont à la charge de la succession , si l'héritier justifie ou qu'il n'avait pas eu connaissance ...
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... tribunal à juger , d'après les circonstances dans lesquelles s'est trouvé l'héritier par rapport à la succession , si sa renon- ciation a été faite à propos . Mais lorsqu'il ne re- nonce pas aussitôt qu'il a connaissance des pour ...
... tribunal à juger , d'après les circonstances dans lesquelles s'est trouvé l'héritier par rapport à la succession , si sa renon- ciation a été faite à propos . Mais lorsqu'il ne re- nonce pas aussitôt qu'il a connaissance des pour ...
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Términos y frases comunes
accepté acte aliéné article aurait avancement d'hoirie bénéfice d'inventaire censé cession cessionnaire Chabot chose ciers Code civil cohéritiers communauté conseil de famille conséquent contrat copartageans Cour de cassation créanciers du défunt curateur débiteur décès déclaration demande en partage dettes et charges dispense du rapport disposition doit donataire donateur donations entre-vifs dotal échus effet égard enfans eût femme garantie hérédité héritier pur hypothécaire hypothèque immeubles jouissance jugement l'acte l'article l'égard l'enfant l'hé l'hérédité l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'indivision l'ouverture l'un Lebrun légataire universel legs lésion licitation ment meubles mineurs mobilier nible objets paiement partage provisionnel père portion Pothier préciput préjudice prescrites principe pur et simple qualité d'héritier quart quotité disponible raison renoncé rente réserve ritier s'il séparation des patrimoines serait seulement sion Sirey soultes succes successible succession suivant sujet à rapport surplus tage tems testateur ticle tiers tion titre universel tribunal usufruit valeur vente