...dommages-intérêts résultant du retard dans 'exécution, mais plutôl de l'art. 1142 dudil Cod. Nap., qui porte que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; frtl ев résulte que toute obligation...

...que la possession soit de bonne foi. SECTION III. De l'Obligation de faire ou de ne pas faire. 1142. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts , en cas d'inexécution de la part du debiteur. 1143. Néanmoins le créancier...

...de ne pas faire , se réduit en dommages-intérêts. Le code civil a consacré le même principe. a Toute obligation de faire ou de ne pas faire « se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécu« tion de la part du débiteur ». An. \i\-i. La raison en est...

...dommages et intérêts envers les héritiers , s'ils se représentent , 772. Dommages et intérêts. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts , en cas d'inexécution de la part du débiteur , 1142. Dommages-intérêts...

...que la possession soit de bonne foi. SECTION 1П. De l'Obligation défaire ou de ne pat faire, 1143. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de-!a part du débiteur. 1140. Néanmoins le créancier...

...connaissance, mais en prolongeant jusqu'à fin septembre , ils seront sans excuse quant à ce ; Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts; Que les dommages-intérêts se composent, en général , de la perte que fait...

...cour royale île Metz, — « attendu que les articles ii/$2 et i38a «lu Code civil disposent que toute obligation de faire ou de ne pas faire, se résout en dommages-intérêts, et qne tout fait qui cause à autrui «lu dommage, oblige celui par la faute duquel...

...voudrait se SOUSt rai ro. On oppcseraitsans doute le principe nemo adfactum cogitur, pour dire de là que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur (art. n4a Code civil). Cela est...

...dommages-intérêts. résultant de ceIte inexécution de sa part; car, d'après l'art. 1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. Le tribunal s'était aussi fondé...

...intérêts proportionnés ad tort qu'elle occasionne , conformément à l'article ii^2 , portant que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts. S- Droits civils. SOMMA1BE. 43g. Interdiction, conseil judiciaire. 440. Puissance...