 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...annuller la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice. (Art. 622.) Héritier renonçant. 6. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice...à accepter la succession du chef de leur débiteur , > n son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers,... | |
 | 1859 - 914 páginas
...Marotte, l'effet de cette renonciation était régi par l'art. 788 , Cod. Nap. D'après cet article, les créanciers de celui qui renonce au préjudice...succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place , auquel cas la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers et jusqu'à concurrence seulement... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...enfans v1ennent de leur chef et succèdent par tête. 788. Les créanciers de celui qui renonce an préjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser...chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans en cas , la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers , et jusqu'à concurrence seulement... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
..., nomb. 22. LEPRESTRF. , cent, i , chap. 23. HCNIIYS , tora. 2 , liv. 4 > qucst. 4• Article 700. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice...lieu et place. Dans ce cas , la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers , et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle... | |
 | France - 1807 - 510 páginas
...si tous ses cohéritiers renoncent , les enfans viennent de leur chef et succèdent par tête. 788. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice...lieu et place. Dans ce cas , la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers , et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...principes déjà adoptés. ART. 788. » Les .créanciers de celui qui renonce • au préjudice.de leurs droits, peuvent se faire » autoriser en justice...et place. » » Dans ce cas la renonciation n'est annullée qu'en » faveur des créanciers, et jusqu'à concourrence »; seulement de. lejjrs créances... | |
 | France - 1822 - 804 páginas
...renoncent, les en fans viennent de lew chef et succèdent par tête. 788. Les créanciers de celi»i qui renonce au préjudice de leurs droits peuvent se faire autoriser en justice à accepter !a succession du chef de leur débiteur , cri son lien et place- — Dans ce cas, la renonciation n'est... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 páginas
...statuent , à l'égard des hérédités , que les créanciers de celui qui renonce , au préjudice (Je leurs droits , peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef île leur débiteur en son lieu et place (l). Les créanciers ne peuvent pas forcer le débiteur d'accepter;... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 páginas
...tous ses cohéritiers renoncent, les enfans viennent de leur propre chef et succèdent par tète. 16. Les créanciers de celui qui renonce, au préjudice...créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créanciers; elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé. 17. La faculté d'accepter... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 páginas
...(i) n. Cependant, dit encore l'art. 788, « les ii créanciers de celui qui renonce au préjudice )i de leurs droits , peuvent se faire autoriser » en...cas, la Renonciation n'est annulée qu'en « faveur dos créanciers , et jusqu'à concur» ronce seulement de leurs créances. Elle ne « l'est pas au... | |
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Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers,... 
