La législation civile, commerciale et criminelle de la France, ou commentaire et complément des codes Français: tirés savoir: le commentaire, de la conférence avec le texte des codes et entre eux, des procès-verbaux en partie inédits du Conseil d'Etat .... Code civil ; 11, Volumen 11Treuttel et Würtz, 1827 - 652 páginas |
Términos y frases comunes
1re rédaction actes entre-vifs ascendans aura autorisée BIGOT-PRÉAMENEU charge de rendre Code Civil Code Voy Conseil d'État conserver CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de mariage coutumes créan créanciers d'enfans décès défunt descendans dettes discussion disposition officieuse dispositions testamentaires doit donateur donation entre-vifs donner enfans à naître époux établir Exposé de motifs faculté de disposer famille FAVARD faveur fideicommis grevé héritiers Ibid JAUBERT l'acceptation l'acte l'art l'héritier institué L'opinant l'ordonnance de 1731 l'usufruit laisser légataire universel législation légitimaire légitime ligne collatérale ligne directe majorats MALEVILLE mineur notaire nue propriété Observations du Tribunat olographe parens partage pères et mères personnes petits-enfans portion disponible pourra pourront PREMIER CONSUL premier degré principe Proc.-verb profit projet de loi Proposition propriété quart quotité disponible rapport rédaction Voy règles réserve révoquer s'il séance section propose sera seront seul substitutions successibles système testament testateur tiers tion titre universel transcription TREILHARD TRONCHET tuteur usufruit ventose an x1 volonté