Cours analytique de Code civil, Code Napoléon, par. A.M. Demante (continué par E. Colmet de Santerre). |
Términos y frases comunes
7 bis actes admise adultérin applicable appliquer articles autorisation cause de séparation chose ci-dessus Code civil Code pénal commencement de preuve condition conseil d'État conseil de famille consentement conséquence considérer constitue contraire crois curateur déclaration délai désaveu déterminer disposition divorce doit effet égard enfants époux établie évidemment faculté femme Fenet filiation filiation légitime filiation naturelle fin de non-recevoir fonds fruits général héritiers immeubles jouissance jugement l'acte de naissance l'action l'adoption l'adultère l'ar l'effet l'enfant l'époux l'état l'obligation l'usufruit légale législateur légitime lieu mandeur mari matière ment mineur ministère public mitoyenneté mobilier motifs naturelle nécessaire nullité parents pendant le mariage père et mère personne possession d'état pourrait prescription preuve testimoniale principe propriétaire propriété Quid raison réclamation reconnaissance refuser règle rentes rescision reste résulte s'applique s'il séparation de corps serait servitude seulement spéciale subrogé tuteur sujet art termes de l'article ticle tion titre Toutefois tribunat tribunaux tutelle usufruit
Pasajes populares
Página 586 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité.
Página 390 - Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l'article 99.
Página 390 - La déclaration faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50.
Página 383 - Le Président de la République statuera sur les demandes en naturalisation. La naturalisation ne pourra être accordée qu'après enquête faite par le Gouvernement relativement à la moralité de l'étranger et sur l'avis favorable du Conseil d'État. L'étranger devra en outre réunir les deux conditions suivantes : 1°...
Página 582 - Art. 3. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires, pourra être accordée au propriétaire d'un terrain submergé en tout ou en partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement.
Página 388 - Tout étranger qui se serait soustrait à l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'art. 272 du Code pénal , ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission du Gouvernement, sera traduit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois. Après l'expiration de sa peine, il sera conduit à la frontière.
Página 387 - Le ministre de l'intérieur pourra, par mesure de police, enjoindre à tout étranger voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français , et le faire conduire à la frontière.
Página 201 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre Ier, titre IX, de la Puissance paternelle.
Página 582 - Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme...
Página 581 - Toul propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité.