| 1830 - 638 páginas
...reconnaissance de ce droit quia interrompu la prescription, aux termes de l'art. 2248 du C. civ. , portant : « La prescription est interrompue par la reconnaissance...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. » Les héritiers Mignot répondent que l'acte du a3 jnil. 1825 a été enregistré le 5 août suivant;... | |
| Francia - 1806 - 548 páginas
...devant un juge incompétent, interrompt la prescription. 2247. Si l'assignation est nulle par défaut it forme , Si le demandeur se désiste de sa demande...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. 2249- L'interpellation faite , conformément aux articles ci-dessus , à l'un des débiteurs solidaires... | |
| France - 1807 - 510 páginas
...l'instance , Ou si la demande est rejetée , L'interruption est regardée comme non avenue. 22 i8. La prescription est interrompue par la reconnaissance...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. 224g- L'interpellation faite , conformément aux articles ci-dessus , à l'un des débiteurs solidaires... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...prescription, 2246. — Dans quel cas l'interruption est -elle regardée comme non avenue ? 2247— Elle est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit lie celui contre lequel on prescrivait $ 2248. — L'interpellalion faite à l'un des débiteurs solidaires,... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 páginas
...(Pothier, traité de l'byp., chap. », S. >). C'est ce qui résulte de l'article 2248 du Code, portant que la prescription est interrompue par la reconnaissance...débiteur ou le possesseur fait du droit de celui couIre lequel il prescrivait. Le tiers détenteur est l'image d'un successeur à titre universel-,... | |
| France - 1822 - 804 páginas
...la demande est rcjetée i — L'interruption est regardée comme non avenue. 234o1. La pi'escription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur...fait du droit de "celui contre lequel il prescrivait. 224*). L'interpellation faite , conformément aux articles ci-dessus , à l'un df**ÍMÍ»iteurs solidaires,... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 páginas
...demande est rejetée, L'interruption est regardée comme non-avenue. XXXV. La prescription est aussi interrompue par la reconnaissance que le débiteur...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. ' XXXVI. L'interpellation faite conformément à l'article 34 , donnée à l'un des débiteurs solidaires,... | |
| France - 1825 - 568 páginas
...rejelée , — L'inierruptîou est iv MI <!rr comme non avenue. sa48. La prescription est iuterrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. 133? <* ». :j". i;i. L'interpellation Faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs... | |
| France - 1825 - 898 páginas
...fi sa demando est rejetée. L'interruption ett regardée comme non avenue. 3348. La prescription eel interrompue par la reconnaissance que le débiteur...possesseur fait du droit de celui contre lequel il prtstrivaii. — C. i33^. s. 2249- L'interpellation fjitc, conformément aux article« ci-desiui, я... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - 636 páginas
...regardée comme non avenue. » Art. 30. « La prescription. est interrompue par la recon- »48 « naissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de « celui contre lequel il prescrivait. » Art. 3 1 . « L'interpellation faite , conformément aux arti- »to « cles ci-dessus , à l'un... | |
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