...maisons et le prix de ferme des bieus ruraux , les intérêts des sommes prêtées, et généralement qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription , s se prescrivent par cinq ans. Celte prescription court contre les mineurs et les interdits, sauf leur...

...arrérages des rentes via* gères et perpétuelles, les intérêts des sommes prêtées t et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts sont soustraits à la prescription de cinq ans établie par là code civil, art. 2277- Malgré que...

...maisons et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payable par année , OU à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. 2278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente...

...maisons , et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. 2-278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente...

...créancier en fait-il l'imputation? 2081. Les intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques , se prescrivent par cinq années, 2277. Interpellation. Dans quels cas elle interrompt la prescription...

...prescription de cinq ans aux loyers des maisons , au prix de ferme des biens ruraux , et généralement à tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts. ART. 2278. — La faveur due aux mineurs et aux interdits ne saurait les garantir de ces prescriptions....

...d'intérêts ; elle excipe de la prescription quinquennale établie par l'art. 2277 du code civil à l'égard tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Les époux Legouart soutiennent que cette prescription n'est pas applicable aux intérêts dus par...

...aux intérêts des capitaux, aux loyers des maisons, fermages de biens ruraux , et généValement à tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts. ( Code civ., art. 2277.) Par quel laps de temps se prescrivent les arrérages des pensions créées...

...à la prescription de cinq ans établie par l'art, 2277 du Code civil, puisque, suivant cet article, tout ce qui. est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit par cinq ans. C'est même un point que le défenseur de l'appelante semblait implicitement...

...loyers des maisons, le prix des baux à ferme, les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts , se prescrivent par cinq ans. Le père contre lequel ses enfans formeraient une demande en restitution...