 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...particuliers. (Ibid., art. 65o. ) Voyez Servitudes. Prescription. 26. La nation, lesélablissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peutent également les opposer. ( Code Civil, art. 2227.) Cette disposition est entièrement contraire... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce. 2227. La nation , les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...particuliers , et peuvent également les opposer. CHAPITRE II. De la Possess1O71. 2228. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...45 , in pr. ,ffi de usurpalionibns et viucapionibus. Article 222 J. La nation , les établisscmenâ publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...particuliers , et peuvent également les opposer. 1-eg. 2 ,Jf. de adquirendâ vel amittendd possessione. (5) • CHAPITRE IL De la Possession. Article... | |
 | France - 1807 - 510 páginas
...prescrire le domaine des chose* qui ne sont point dans le commerce. 2227. L'Etat , les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...les particuliers, et peuvent également les opposer, CHAPITRE H. De la Possession. 2228. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou... | |
 | Albert Fritot - 1821 - 658 páginas
...qui ne sont point dans le commerce ». Mais il ajoute , art. 2227: >• La nation, les élablissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, r't peuvent également les opposer ». Tome VU. 35 Les privilèges du Domaine , qui avaient rapport... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 páginas
...l'art. 4i et détruirait la réserve. Le Code Civil déclare, art. 2227 , que l'Etat, les établissemens publics et les communes , sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers. On peut donc acquérir par la prescription trentenaire , le droit d'avoir des prises d'eau sur les... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 páginas
...choses qui ne sont point dans le commerce. IX. L'État, les communes et autres établissemens publics, sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. X. Pour acquérir la propriété d'une chose par le moyen de la prescription , il faut une possession... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...débiteur ou le propriétaire y renonce. 8. La nation , les établissemens publics et les communes , 2227 sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. CHAPITRE II. De la possession. g. La possession est la détention d'une chose ou d'un droit 2228 que... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 páginas
...établisîcmens publics confies à leur soin. (Ibiei. , art. i59fl. ) ART. 1872. Les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...particuliers , et peuvent également les opposer. (CC , art. 2227.) CHAPITRE H. Des Bois des communes et des établissemens publics. ART. 1873. Sont... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 páginas
...décisives. i° L'art. 2227 du Code civil établit, comme principe général, que l'État, les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers. Que, dans cet article, le mot prescriptions doive s'entendre de la déchéance d'un droit ou d'une... | |
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L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. 
