Observations sur la Réforme notarialeG. Paré, 1901 - 43 páginas |
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14 ventôse 28 avril 34 du décret affaires Avocat Général Avocats présents Blida candidats catastrophes notariales cause des catastrophes cautionnements Chambre des députés chambres de discipline charge chiffre des destitutions clerc clients Cochard comptabilité concours consa conscience Conseil d'État contrôle COUR D'APPEL D'ANGERS créé D'ANGERS AUDIENCE SOLENNELLE D'APPEL D'ANGERS AUDIENCE décrets de 1890 délégués dépôts enfin Exposé des motifs fonction notariale garantie Garde des Sceaux jeune notaire l'an XI l'article 91 l'autorité publique l'institution législateur de 1791 loi de ventôse loi du 28 malversations Martin du Nord mode de recrutement motifs au Conseil Moutin notaires publics notariat nouveau notaire Odilon-Barrot officier public officiers ministériels organisation pensée Premier Président Prévaricateur privilège Procureur Général profession Rapport au Tribunat Réal recrutement des notaires RÉFORME NOTARIALE rence RENTRÉE DU 16 reste s'est saurait Sceaux Martin séance du 14 serait SOLENNELLE DE RENTRÉE souvent stage système tion titua titulaires tribun Favart vénalité des offices vérification
Pasajes populares
Página 43 - Cour nous donner acte de ce qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 34 du décret du 6 juillet 1810, et admettre les avocats présents à la barre à renouveler leur serment.
Página 7 - Président, de la formule du serment prescrit par l'article 31 de la loi du 22 ventôse an xn, chacun des Avocats présents, debout, découvert et la main droite levée, a répondu : « Je le jure. » La Cour a donné acte à M. le Procureur Général de ses réquisitions et du serment prêté. Puis, M . le Premier Président, sur la déclaration de M. le Procureur Général qu'il n'avait pas de nouvelles réquisitions à présenter à la Cour, a levé l'audience publique et solennelle . Ainsi fait...
Página 6 - Là se trouvaient réunis les Membres des Tribunaux de première instance et de commerce, les juges de paix en robes, les Membres du Conseil des Prud'hommes, en costume, les Avocats et les Avoués en robes. A...
Página 16 - C'est aussi une propriété que cette confiance méritée, « que cette clientèle acquise par une vie entière consa« crée à un travail opiniâtre et pénible ; mais, si dans « la place qu'il occupe, le fonctionnaire ne peut jamais « espérer de pouvoir, en aucune manière, disposer de « cette propriété ; s'il ne peut avoir une influence, même « indirecte, sur la disposition qui en sera faite ; si comme « dans le système du concours, il...
Página 5 - COUR D'APPEL D'ANGERS AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE L'an mil huit cent quatre-vingt-dix, le jeudi, seize octobre, La Cour d'Appel d'Angers s'est réunie, en robes rouges, dans la salle du Conseil de son Palais, sur l'invitation de M. le Premier Président, à l'occasion de sa rentrée. Étaient présents : MM. Forquet de Dorne...
Página 23 - L'expérience actuelle, réunie à l'expérience du passé, proclame hautement la bonté, l'efficacité de cette mesure. 11 faut que le notaire que la loi ne pourrait atteindre, il faut que le notaire que les tribunaux ne pourraient intimider, voie sans cesse dans ses confrères des juges aussi éclairés, aussi infaillibles que sa conscience, aussi inévitables que ses remords.
Página 23 - ... pairs. La garantie de la société entière repose donc sur ces chambres de discipline; la loi leur en confie le soin et s'en rapporte à leur conscience. Elles sentiront toute l'importance des obligations qui leur sont imposées; elles sauront les remplir avec courage et sans acception, pour que le gouvernement soit toujours éclairé sur ses choix. Il ne faut pas craindre qu'il abuse de la faculté que lui donne le projet de dispenser du temps d'étude les individus qui ont exercé des fonctions...
Página 14 - Le concours était encore alors une de ces idées brillantes que l'on peut caresser lorsque l'on rêve une théorie, mais qui, réalisées, ont été reconnues injustes, inefficaces, et ne donnant, au lieu de l'évaluation exacte qu'elle promettait, qu'une vague et trèsincertaine probabilité.
Página 6 - Avocat Général, s'est levé, et a prononcé le discours prescrit par l'article 34 du décret du 6 juillet 1810. Ce discours terminé, M. l'Avocat Général, au nom de M. le Procureur Général, a requis l'admission des Avocats présents, au renouvellement du serment, conformément aux prescriptions de l'article 35 du décret du G juillet précité.