Recueil alphabétique de questions de droit, Volumen 13

17 juillet 25 août abolie acte annuelle arrérages arrêt Attendu bail à cens bailleur bois Bédat brumaire cause censuel chose ci-devant seigneur Code civil Code d'instruction criminelle commune d'Agnos concédé concession condamne conseil d'état conséquence Considérant contrat cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour royale coutume criminelle d'appel de Pau débiteur déclaration décret défendeur demande demandeurs dernier ressort disposition domaine dommages-intérêts Dompaire emphyteotique enfans eût féodalité fief fonds franc-alleu germinal héritiers jugemens l'accusé l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'enfant naturel l'ordonnance législateur légitime lesdits lésion lods et ventes loi du 17 lois mandeurs ment messidor mineurs parceque payer prairial première instance prestation principe prononcée propriétaire purement foncières question rapport redevances Rente foncière Rente seigneuriale Requête civile Rescision réserve résulte retrait Schawenbourg seig seigneurie directe serait seulement sieur Courrèges sieur Vigier stipulation tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de police Val-d'Aoste vendeur ventôse violé