 | France - 1807 - 476 páginas
...La loi ajoute en conséquence aux dispositions de l'ordonnance : «en cas d'abordage de « navires , si l'événement a été purement fortuit , le «...répétition , par celui « de.s navires qui l'a éprouvé. » Après avoir défini l'avarie en général, après avoir classé les différentes sortes d'avaries... | |
 | 1807 - 314 páginas
...répondre. La loi ajoute en conséquence aux dispositions.de l'ordonnance : en cas d'abordage de navires. ii l'événement a été purement fortuit, le dommage est supporté , sans répétition , par ceim des navires qui l'a éprouvé. Après avoir défini l'avarie en général, après avoir iiasse... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...avaries , mais ils sont de simples frais à la charge du navire. 407. En cas d'abordage de navires , si l'événement a été purement fortuit , le dommage...répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...avaries ; mafe ils sont de simples frais a la charge du navire. 4oy. En cas d'abordage de navires , si l'événement a été purement fortuit , le dommage...répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...répondre. La loi ajoute en conséquence aux dispositions de l'ordonnance : en cas d'abordage de navires , si l'événement a été purement fortuit, le dommage...répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. Après avoir défini l'avarie en général , après avoir classé les différentes sortes d'avaries,... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 páginas
...jurisprudence observée auparavant. » Art. 407. En cas d'abordage de navires , si l'événe» ment a été purement fortuit , le dommage est supporté...répétition par celui des navires qui l'a éprouvé. » Si l'abord-- ge a été fait par la faute de l'un des m capitaines , le dommage est payé par celui... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...de l'ordonnance : • en cas d'abordage de na« vires, si l'événement a été purement fortuit, o le dommage est supporté^ sans répétition, « par celui des navires qui l'a éprouvé. » Après avoir défini l'avarie en général , après avoir classé les différentes sortes d'avaries... | |
 | France - 1814 - 412 páginas
...frais à la charge du navire. Art. 407. En cas d'abordage de navire, si l'événement a été pure eat fortuit, le dommage est supporté, sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a éte fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...avaries ; niais ils sont de simples frais à la charge du navire. 407. En cas d'abordage de navires , si l'événement a été purement fortuit , le dommage...supporté , sans répétition , par celui des navires qui Га éprouvé. — Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaine« , le dom mage est... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 páginas
...de la Commission de commerce deLoricnt) ibid. t. 5o6. . ARTICLE 407. EN cas d'abordage de navire , si l'événement a été purement fortuit , le dommage...répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui... | |
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En cas d'abordage de navires , si l'événement a été purement fortuit , le dommage est supporté , sans répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par... 
