Giurisprudenza degli Stati sardiPresso Cugini Pomba, 1832 |
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Términos y frases comunes
16 luglio 26 marzo 30 ottobre appello applicazione articoli Attendu Attesochè atti avait Casale caso causa Ceriana cessione Chambéry circostanze Code civil Codice civile Codice penale colla COLLER P. P. condanna conseguenza Considerato Consiglio di disciplina contratto costituisce Cour Cour de cassation creditori crim debitore DECISIONE dell'art denunciata sentenza detto dichiarato diritto discendenti disposizioni disposto domanda dote eccesso di potere Editto eredi essendo essersi esso été être fait figlio fondo fratelli furto gennaio Genova giudicio giurisprudenza Grignaschi ipotecario jugement l'arrêt l'art l'articolo legale Legge 4 marzo legislatore legittima luglio luogo Magistrato d'appello Magistrato di cassazione medesimo mente mezzo di cassazione motivi moyen notificato nullità pagamento pena poteva prescritto prescrizione proc procedura pronunciata prova Pubblico Ministero qu'il questione ragione reato regola relative relatore ricorrente ricorso Rigetta risulta sarebbe siasi sorella stabilito subingresso successione tale tenza termini Torino tratta Tribunale Viarigi violato violazione zione
Pasajes populares
Página 593 - Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce.
Página 273 - Ils sont aussi responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure (2).
Página 59 - Un arrôt de la cour de cassation me paraît avoir clairement posé la limite ; il porte « que la loi, en qualifiant d'infanticide et en punissant d'une peine plus forte le meurtre d'un enfant nouveau-né, n'a eu en vue que l'homicide volontaire commis sur un enfant...
Página 59 - ... de celui de sa naissance ; que ses dispositions ne peuvent être étendues au meurtre d'un enfant qui a déjà atteint l'âge de trente et un jours, et dont par conséquent la naissance, si elle n'a été légalement constatée, n'a pu, au moins le plus souvent, rester entièrement inconnue; que cette extension répugne à la lettre de l'art.
Página 127 - Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance.
Página 45 - Attendu que, s'il appartient aux Cours royales d'apprécier les faits et d'interpréter souverainement le sens et la lettre des conventions, il entre dans les attributions essentielles de la Cour de cassation d'examiner si, dans l'exercice de ce pouvoir, les Cours royales n'ont pas méconnu les caractères de la convention dans ses rapports avec la loi qui en a défini les éléments constitutifs»98.
Página 59 - ... étendues au meurtre d'un enfant qui a déjà atteint l'âge de trente et un jours, et dont par conséquent la naissance, si elle n'a été légalement constatée, n'a pu, au moins le plus souvent, rester entièrement inconnue; que cette extension répugne et à la lettre de l'art. 300...
Página 197 - Le principe que chaque héritier ne peut être poursuivi par les créanciers de la succession que dans la proportion de sa part héréditaire , reçoit cependant exception dans les deux cas suivants : Ldrsque la dette est indivisible.
Página 59 - Code pénal et à l'esprit de la législation sur l'infanticide, qui n'a voulu protéger, par un châtiment plus sévère, la vie de l'enfant, que lorsqu'il n'est pas encore entouré des garanties communes, et que le crime peut effacer jusqu'aux traces de sa naissance [il.
Página 523 - Episcopus judicaverit assumendos pro necessitate, vel commoditate Ecclesiarum suarum, eo quoque prius perspecto, patrimonium illud, vel pensionem veré ab eis obtineri, taliaque esse, quae eis ad vitam sustentandam satis sint...