Le droit civil français, Volumen4A. Durand, 1860 |
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... hypo- théqués pour des valeurs considérables , Troplong , ibid . ] 1 C'est là un point remis à l'apprécia- fion du juge , Turin , 13 avril 1808 ; Bor- deaux , 27 nov . 1828. [ C'est - à - dire qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier ...
... hypo- théqués pour des valeurs considérables , Troplong , ibid . ] 1 C'est là un point remis à l'apprécia- fion du juge , Turin , 13 avril 1808 ; Bor- deaux , 27 nov . 1828. [ C'est - à - dire qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier ...
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... hypo- theque conventionnelle qui lui appar- tiendrait du chef du créancier , elle peut obtenir de son chef propre une condam- nation emportant hypothèque judiciaire contre le débiteur principal , Paris , 26 avr . 1838 , Dall . , 58 , 2 ...
... hypo- theque conventionnelle qui lui appar- tiendrait du chef du créancier , elle peut obtenir de son chef propre une condam- nation emportant hypothèque judiciaire contre le débiteur principal , Paris , 26 avr . 1838 , Dall . , 58 , 2 ...
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... hypo- thèques 3 , est devenue impossible , art . 2037 ; à moins cepen- dant que la perte des sûretés ne soit imputable également. § 760 , note 17 ; - 4o par la chose jugée en faveur du débiteur , V. sup . , ibid .; 5o par la confusion ...
... hypo- thèques 3 , est devenue impossible , art . 2037 ; à moins cepen- dant que la perte des sûretés ne soit imputable également. § 760 , note 17 ; - 4o par la chose jugée en faveur du débiteur , V. sup . , ibid .; 5o par la confusion ...
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... hypo- thèques . ] - Mais cet art . 2037 peut être invoqué par le débiteur principal qui a contracté solidairement , relative- ment à la portion de la dette qui doit être remboursée par ses codébiteurs à celui qui a payé le tout , Merlin ...
... hypo- thèques . ] - Mais cet art . 2037 peut être invoqué par le débiteur principal qui a contracté solidairement , relative- ment à la portion de la dette qui doit être remboursée par ses codébiteurs à celui qui a payé le tout , Merlin ...
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... hypo- thèque judiciaire , bien que d'ailleurs , et sous le rapport de sa force probante , il constitue un acte authentique 1. Pr . , art . 54 , alin . 2 . On désigne aussi , sous le nom de transaction judiciaire , la transaction ...
... hypo- thèque judiciaire , bien que d'ailleurs , et sous le rapport de sa force probante , il constitue un acte authentique 1. Pr . , art . 54 , alin . 2 . On désigne aussi , sous le nom de transaction judiciaire , la transaction ...
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Términos y frases comunes
23 mars acte sous seing action Action possessoire alin antichrésiste août bail Bordeaux Cass caution cession chose cohéritiers communauté consentement constituée Contrà contrainte par corps contrat de mariage créanciers hypothécaires cription Dalloz débiteur déc délai Delvincourt dépositaire dépôt disposition doit donation dotal Duranton effets époux Favard femme mariée fév févr frais gage Grenier héritiers hypo hypothèque légale ibid immeubles inscription janv judiciaire jugement juill juin l'acquéreur l'acte l'action l'art l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usucapion l'usufruit legs Maleville mandant mandat mandataire Marcadé mars ment Merlin meubles mineur mobiliers nullité obligations Paragraphes et notes payement Persil Ponsot Pont possession pothèque Pothier prescription privilége propriétaire Quid quotité disponible ranton réméré renonciation rente viagère Rép rescision restitution résulte révocation Riom sect seing privé stellionat subrogation surenchère Tarrible testament thèque tiers détenteur tion titre gratuit transaction transcription Troplong tutelle tuteur usucapion usufruit Vazeille vendeur vente
Pasajes populares
Página 16 - Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
Página 6 - Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution.
Página 194 - Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription.
Página 301 - Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre la prescription pour le tout à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Página 167 - ... n'en sont saisis, à l'égard des tiers, que par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante.
Página 205 - Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous les seules exceptions qui suivent.
Página 81 - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Página 208 - L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilége du vendeur , au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver.
Página 271 - Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente (2).
Página 27 - Le constituant ne peut se libérer du payement de la rente en offrant de rembourser le capital et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.