Le droit civil français, Volumen4A. Durand, 1860 |
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... juill . et 24 sept . 1857 , Dall . , 57. 1 , 379 et 472 . V. aussi Paris , 20 fév . 1852 , S. V. , 52 , 2 , 124 , Cass . , 28 juill . 1854 , S. V. , 54 , 1 , 655. Toutefois si le dol et la fraude allégués n'étaient pas de nature à em ...
... juill . et 24 sept . 1857 , Dall . , 57. 1 , 379 et 472 . V. aussi Paris , 20 fév . 1852 , S. V. , 52 , 2 , 124 , Cass . , 28 juill . 1854 , S. V. , 54 , 1 , 655. Toutefois si le dol et la fraude allégués n'étaient pas de nature à em ...
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... juill . 1814 ; [ Merlin , Quest . de droit , va Dépôt nécessaire ; Troplong , n . 229 ; Dalloz , n . 164. ] V. cependant Nimes , 18 mai 1825. Mais il ne paraît pas de- voir être étendu aux cafetiers ni aux traiteurs , [ Duvergier , n ...
... juill . 1814 ; [ Merlin , Quest . de droit , va Dépôt nécessaire ; Troplong , n . 229 ; Dalloz , n . 164. ] V. cependant Nimes , 18 mai 1825. Mais il ne paraît pas de- voir être étendu aux cafetiers ni aux traiteurs , [ Duvergier , n ...
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... juill . 1830 . Pigeau , 2 , p . 300 ; Poitiers , 29 janv . 1813 ; Bordeaux , 17 mai 1831 , S. V. , 31 , 2 , 287. Le juge ne doit d'ailleurs user du droit que la loi lui confere qu'avec une grande réserve . [ Il ne - faut pas confondre ...
... juill . 1830 . Pigeau , 2 , p . 300 ; Poitiers , 29 janv . 1813 ; Bordeaux , 17 mai 1831 , S. V. , 31 , 2 , 287. Le juge ne doit d'ailleurs user du droit que la loi lui confere qu'avec une grande réserve . [ Il ne - faut pas confondre ...
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... juill . 1825 ; Cass . , 2 mai 1827 ; et Paris , 17 fév . 1842 , S. V. , 42 , 2 , 255. Mais cette jurisprudence nous paraît avoir été trop loin , non en ce qu'elle a annulé des marchés à terme d'effets publics qui n'avaient pas été ...
... juill . 1825 ; Cass . , 2 mai 1827 ; et Paris , 17 fév . 1842 , S. V. , 42 , 2 , 255. Mais cette jurisprudence nous paraît avoir été trop loin , non en ce qu'elle a annulé des marchés à terme d'effets publics qui n'avaient pas été ...
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... juill . 1824. ] 10 Il faut donc , pour la validité de la constitution de rente , que la personne ait encore vécu vingt jours entiers après le jour de la formation du contrat , Rouen , 13 déc . 1821. [ Mais on ne doit pas comprendre dans ...
... juill . 1824. ] 10 Il faut donc , pour la validité de la constitution de rente , que la personne ait encore vécu vingt jours entiers après le jour de la formation du contrat , Rouen , 13 déc . 1821. [ Mais on ne doit pas comprendre dans ...
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Términos y frases comunes
23 mars acte sous seing action Action possessoire alin antichrésiste août bail Bordeaux Cass caution cession chose cohéritiers communauté consentement constituée Contrà contrainte par corps contrat de mariage créanciers hypothécaires cription Dalloz débiteur déc délai Delvincourt dépositaire dépôt disposition doit donation dotal Duranton effets époux Favard femme mariée fév févr frais gage Grenier héritiers hypo hypothèque légale ibid immeubles inscription janv judiciaire jugement juill juin l'acquéreur l'acte l'action l'art l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usucapion l'usufruit legs Maleville mandant mandat mandataire Marcadé mars ment Merlin meubles mineur mobiliers nullité obligations Paragraphes et notes payement Persil Ponsot Pont possession pothèque Pothier prescription privilége propriétaire Quid quotité disponible ranton réméré renonciation rente viagère Rép rescision restitution résulte révocation Riom sect seing privé stellionat subrogation surenchère Tarrible testament thèque tiers détenteur tion titre gratuit transaction transcription Troplong tutelle tuteur usucapion usufruit Vazeille vendeur vente
Pasajes populares
Página 16 - Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
Página 6 - Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution.
Página 194 - Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription.
Página 301 - Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre la prescription pour le tout à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Página 167 - ... n'en sont saisis, à l'égard des tiers, que par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante.
Página 205 - Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous les seules exceptions qui suivent.
Página 81 - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Página 208 - L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilége du vendeur , au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver.
Página 271 - Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente (2).
Página 27 - Le constituant ne peut se libérer du payement de la rente en offrant de rembourser le capital et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.