 Le constituant ne peut se libérer du payement de la rente en offrant de rembourser le capital et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête...  Le droit civil français - Página 27por Karl Salomo Zachariä - 1860Vista completa - Acerca de este libro
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...renonçant à la répétition des arrérages payés; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a -été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir... | |
 | France - 1810 - 1314 páginas
...Dénonçant à la répétition des arrérages payés -, il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle qne soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ail pu devenir... | |
 | France - 1810 - 522 páginas
...renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a éte constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...renonçant à la répétition des arrérages pajés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée . quelle que soit la durée de la vie de i-esper••ii'iijc , et quelque onéreux qu'ait... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 páginas
...renonçant à la répétition des arrérages payés; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente. du nombre de jours qu'a vécu... | |
 | France - 1827 - 692 páginas
...renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée , quelle que soit la durée de la vie de ces personne* , et quelque onéreux qu'ait pu... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 páginas
...çant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de » servir la reme pendant toute la vie de la personne ou des •« personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée , « quelle que soit la durée de la vie de ces personnes . et « quelque onéreux qu'ait... | |
 | Antoine Marie Demante - 1835 - 626 páginas
...d'aucune condition , le constituant ne peut s'affranchir du service des arrérages , tant que dure la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente est établie. V. art. i979. 723. De ce qui précède il résulte que le contrat de rente viagère a... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1837 - 860 páginas
...renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes , et quelque onéreux qu'ait pu devenu'... | |
 | J. Bellay - 1838 - 594 páginas
...aux parties contractantes de fixer. Le constituant est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente est constituée , quelle que soit la durée de la vie de ces personnes. Elle n'est acquise au propriétaire... | |
| |
