 | France - 1807 - 510 páginas
...di^Cii,iss.i,on du débiet de la (Décrété le 20 Mars »8o4. Promulgué le 3p <Iu mêpie mois. ) 2o44- La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née , ou préviennent -une contestation à naître^ Ce contrat doit être rédigé par écrit. Le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...Transactions. [ Décrété le 29 Ventôse an XII. Promulgué le 9 Germinal suivant. ] Article 2o44- LA transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née , ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Article... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 páginas
...l'état de' la contestation et des moyens respectivement employés par les parties. « Attendu que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que dans l'espèce il n'y avait point de contestation... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...celui-ci serait de mauvaise foi , et aurait pleine connaissance que le mandat est terminé.] TITRE VIL De la Transaction. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une con-ao44testation à naître. £Pour qu'il y ait transaction , est-il nécessaire... | |
 | A. Magnin - 1835 - 666 páginas
...parle l'art. 44 du C. pén.. P. le chap. 63. CHAPITRE XLY. De la Transaction et du Compromit. 1 25 1 . La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître sur des objets qu'elles ont la capacité de disposer; sous ce rapport ce contrat... | |
 | J. Bellay - 1838 - 594 páginas
...les écritures qu'ils doivent passer sur leurs livres. 5 17 (DU NUMÉRO 322). Des Transactions. 377. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. On peut... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...2035. TITRE QUINZIÈME. DES TRANSACTIONS. I ii-ii !•! !• le 20 mars 1804. Promulgué le 30.) 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née , ou préviennent une contcstatioi à naître. C. 467,499, 513, 888, 1989.— Pr. 249, 1003, 1004.—... | |
 | 1843 - 1060 páginas
...définition est donnée dans l'article "JO'i'i du Code civil, que nous transcrivons encore une fois : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née , ou préviennent une contestation à naître. » Il ya donc aujourd'hui une autre définition... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 824 páginas
...sujets propres. — Voir Nation la plus favorisée. — Réciprocité. Transaction. En jurisprudence, la Transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation existante, ou préviennent une contestation qui pourrait naître : la Transaction doit être rédigée... | |
 | 1845 - 440 páginas
...transaction, et renvoyer à l'art. 4 pour ce qui concerne la ratification. —Cbamp. et Rig., 1, 469. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (C. civ. 2044). a Un droit douteux, disait l'orateur... | |
| |
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 
