 Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou...  Le droit civil français - Página 194por Karl Salomo Zachariä - 1860Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1838 - 1116 páginas
...prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles , s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. mètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été' acquis et le lieu où l'inscription... | |
 | 1840 - 880 páginas
...prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamétres de distance entre le lieu ou le droit... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 páginas
...inscriptions, prises à l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège, et celle de l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour a raison de cinq myriamètrcs <le distance entre le lieu où... | |
 | France - 1839 - 832 páginas
...hypothèque? M, Tettf ; « San» hésiter , je réponds que celle MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE être déclarées nulles , s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — 28 MAI 1838. • Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamétres de distance... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Co. 446. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq inyriamèlres de distance entre le lieu... | |
 | 1840 - 886 páginas
...prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précédent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriatnètres de distance entre le lieu où le... | |
 | France - 1841 - 1122 páginas
...prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu où le... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...suivant l'importance de la faillite, pour remplir, sous la surrrilз:н jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de ' l'inscription. Со. 446. — Ce délai sera j augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de dislance entre... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 páginas
...prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent , pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. (C. comm. 446.) Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre... | |
 | 1846 - 1074 páginas
...contractées. Quant aux inscriptions, elles ne sont annulables en droit français que dans le cas où il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif et celle de l'inscription. C'est que les inscriptions qui sont prises dans les dix jours, et qui suivent... | |
| |
