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" Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre la prescription pour le tout à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation... "
Le droit civil français - Página 301
por Karl Salomo Zachariä - 1860
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volumen1

1806 - 490 páginas
...la créance serait hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription , à l'égard...codébiteurs , que pour la part dont cet héritier est tenu. áes autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur docédé...
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Code Napoléon

France - 1807 - 510 páginas
...la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard...tout, à l'égard des autres codébiteurs , il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé , ou la reconnaissance de tous...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...la créance serait hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription , à l'égard...tout, à l'égard des autres codébiteurs , il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé , ou la reconnaissance de tous...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1314 páginas
...la créance serait hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription , à l'égard...interrompre la prescription pour le tout à l'égard 4les autres codébiteurs , il faut l'interpellation faite .\ toui les héritiers du débiteur décédé,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 522 páginas
..., , Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription a l'égard des antres codébiteurs que pour la part dont cet héritier est...tout à l'égard des autres codébiteurs , il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé , ou la reconnaissance de tous...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen4,Tema 1

1811 - 592 páginas
...canun. de la Fr. liv. 6, tit. i , ch. 4> sect 4> "• 27 <-'t 28. ritier est tenu. Afin d'interrompre la prescription pour le tout , à l'égard des autres codébiteurs , il faut que l'interpellation soit faite à tous les héritiers du débiteur décédé , ou que tous ces héritiers...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 páginas
...créance serait hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible. — Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription , à l'égard...codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est ten..». — Pour interrompre la prescription pour le tout , л IVgard des autres codébiteurs , il...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 928 páginas
...de^l'aulre, suivant les actes. Ainsi l'interpellation faite à l'un des héritiers du débiteur solidaire , n'interrompt la prescription à l'égard des autres...que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour produire son effet général, l'acte doit être notifié à tous les héritiers. Ce qui est dit sur...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 páginas
...créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. — Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard...dont cet héritier est tenu. — Pour interrompre l:i prescription pour le tout, à l'épard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 páginas
...ei l'obligation n'est indivisible. la prescription, !i l'éjjard des autres codébiteurs, que pout U part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre la prescription p'our le tout, a l'égard des autre« codébiteurs, il faut l'interpellation faite a tous les héritiers du débiteur...
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