Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre la prescription pour le tout à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation... Le droit civil français - Página 301por Karl Salomo Zachariä - 1860Vista completa - Acerca de este libro
| 1806 - 490 páginas
...la créance serait hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription , à l'égard...codébiteurs , que pour la part dont cet héritier est tenu. áes autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur docédé... | |
| France - 1807 - 510 páginas
...la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard...tout, à l'égard des autres codébiteurs , il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé , ou la reconnaissance de tous... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...la créance serait hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription , à l'égard...tout, à l'égard des autres codébiteurs , il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé , ou la reconnaissance de tous... | |
| France - 1810 - 1314 páginas
...la créance serait hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription , à l'égard...interrompre la prescription pour le tout à l'égard 4les autres codébiteurs , il faut l'interpellation faite .\ toui les héritiers du débiteur décédé,... | |
| France - 1810 - 522 páginas
..., , Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription a l'égard des antres codébiteurs que pour la part dont cet héritier est...tout à l'égard des autres codébiteurs , il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé , ou la reconnaissance de tous... | |
| 1811 - 592 páginas
...canun. de la Fr. liv. 6, tit. i , ch. 4> sect 4> "• 27 <-'t 28. ritier est tenu. Afin d'interrompre la prescription pour le tout , à l'égard des autres codébiteurs , il faut que l'interpellation soit faite à tous les héritiers du débiteur décédé , ou que tous ces héritiers... | |
| France - 1822 - 804 páginas
...créance serait hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible. — Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription , à l'égard...codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est ten..». — Pour interrompre la prescription pour le tout , л IVgard des autres codébiteurs , il... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 928 páginas
...de^l'aulre, suivant les actes. Ainsi l'interpellation faite à l'un des héritiers du débiteur solidaire , n'interrompt la prescription à l'égard des autres...que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour produire son effet général, l'acte doit être notifié à tous les héritiers. Ce qui est dit sur... | |
| France - 1825 - 568 páginas
...créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. — Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard...dont cet héritier est tenu. — Pour interrompre l:i prescription pour le tout, à l'épard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite... | |
| France - 1825 - 898 páginas
...ei l'obligation n'est indivisible. la prescription, !i l'éjjard des autres codébiteurs, que pout U part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre la prescription p'our le tout, a l'égard des autre« codébiteurs, il faut l'interpellation faite a tous les héritiers du débiteur... | |
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