...de « biens et droits susceptibles d'hypothèques « doivent être transcrits ;..... jusque-là ils ne « peuvent être opposés aux tiers qui auraient...seraient « conformés aux dispositions de la présente ; » « FU\G titre 5 de la loi du 5 brumaire an 4 • d'après lequel les mandats d'amener et d'arrêt...

...conservation des hy« pothèques dans l'arrondissement duquel les biens « sont situés. Jusque-là, ils ne peuvent être opposés « aux tiers qui auraient...conformés aux dispositions de , « la présente. » Cet article est-il donc décisif pour la cause , comme le premier juge l'a cru ? Loin delà -, il...

...acheteur qui aurait le premier fait transcrire son contrat , c'est que la loi dit généralement : aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur,...seraient conformés aux dispositions de la présente. Assurément on contracte avec le vendeur , en achetant de lui , comme en stipulant une créance ; l'on...

...duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui au16 raient contracté avec le vendeur , et qui se seraient conformés aux dispositions de U présente, n II résulte sans contredit de cet article , que le privilége du vendeur était toujours...

...conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté...seraient conformés aux dispositions de la présente (4). (1) Une inscription prise le 2^ mai 1799 a dû Être renouvelée le 23 mai 1809 , le 24 étant...

...conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. — Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté...seraient conformés aux dispositions de la présente (2). 27. Le conservateur des hypothèques certifie, au bas de l'expédition qu'il rend à l'acquéreur...

...articles ainsi conçus : « Art. 2182. Les actes translatifs de propriété qui n'ont pas été ainsi transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui...seraient conformés aux dispositions de la présente. » Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux contrats de vente antérieurs à la loi du...

...Art. 91. i Les actes translatifs de propriété « qui n'ont pas été transcrits , ne peuvent être t opposés aux tiers qui auraient contracté avec <...conformés aux < dispositions de la présente. > Art. 92. i La simple transcription des litres i translatifs de propriété sur le registre du coni servaleur,...

...dans l'arrondissement duquel les biens étaient situés. Jusque-là ils ne pouvaient être opposes aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur...qui se seraient conformés aux dispositions de la loi. Le code civil crut devoir s'écarter déces principes protecteurs des intérêts des tiers. La...

...discussion de ce titre, la section de législation du Conseil d'Étal proposa un article ainsi conçu : « Les actes translatifs de propriété qui n'ont pas...seraient conformés aux dispositions de la présente '. » C'était, à peu de choses près, la reproduction de l'art. 26 delà loi de brumaire. Le projet...