El Pensamiento constitucional hispanoamericano hasta 1830: Venezuela. Constitución de Cádiz, 1812Academia Nacional de la Historia, 1961 |
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... haute cour nationale qui sera composée d'un président et de deux juges , pris parmi les juges nationaux . Cette cour servira à juger tou- tes les affaires qui tiennent au droit des gens , aux traités avec les puissances étrangères ; et ...
... haute cour nationale qui sera composée d'un président et de deux juges , pris parmi les juges nationaux . Cette cour servira à juger tou- tes les affaires qui tiennent au droit des gens , aux traités avec les puissances étrangères ; et ...
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... haute cour nationale . Le pouvoir exécutif est essentiellement chargé de veil- ler à la sûreté de l'empire : il pourra déclarer la guerre dé- fensive avec l'assentiment de la Diète ; mais ne pourra ja- mais porter la guerre hors du ...
... haute cour nationale . Le pouvoir exécutif est essentiellement chargé de veil- ler à la sûreté de l'empire : il pourra déclarer la guerre dé- fensive avec l'assentiment de la Diète ; mais ne pourra ja- mais porter la guerre hors du ...
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... haute cour nationale qui sera composée d'un président et de deux juges , pris parmi les juges nationaux . Cette cour servira à juger tou- tes les affaires qui tiennent au droit des gens , aux traités avec les puissances étrangères ; et ...
... haute cour nationale qui sera composée d'un président et de deux juges , pris parmi les juges nationaux . Cette cour servira à juger tou- tes les affaires qui tiennent au droit des gens , aux traités avec les puissances étrangères ; et ...
Términos y frases comunes
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