...saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; et l'art. 883 du même Code ajoute que chaque cohéritier est censé avoir succédé...immédiatement à tous les effets compris dans son lot. Or, si l'héritier est propriétaire de la succession par cela seul et au premier moment qu'il est...

...éteint au moins en ce qui les concernait, el La disposition de ¡'orí. 883 С. ci«., d'après laquelle chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...immédiatement à tous les effets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession, est applicable à tous les...

...vérité, poursuivait le demandeur, l'art. 885 du même Cod* porte « que chaque cohéritier est'censé avoir succédé « seul et immédiatement à tous les effets compris dans, son lot, « ou à lui>échus par licitation », Mais cet article ne regarde que les véritables partages entre cohéritiers...

...autre héritier. —On a dit pour le demandeur : L'art. 883, C. Nap., veut que chaque héritier soit censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Dans l'espèce, la créance...

...être réputé nul en tant que donation ; »En ce qui toucbe la répétition de la dot de 883 C. civ., chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les objetl compris dans son lot, ou à lui échus snr licit talion, et n'avoir jamais eu la propriété...

...occuper des différentes sortes de garanties , sous le rapport du droit nouveau. Garantie des lots. 2. « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...effets compris dans son lot, ou à lui échus sur Deflation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » (Code Civil,...

...fiscales et sans aucun intérêt pour celui qui en est revêtu ; Considérant que l'art. 883 CN dispose que chaque cohéritier est censé avoir succédé...la propriété des autres effets de la succession; Que l'héritier bénéficiaire, comme l'héritier pur et simple, représente tl continue la personne...

...cohéritier est censé avoir succédé seul immédiatement à tous les effets compris darts son lor, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais...la propriété des autres effets de la succession La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte il été exceptée par une clause particulière...

...qpposition qu'ils auraient formée. SECTION IV. Des effets du Partage } et de la garantie des X.oft, 803. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les eft'uts compris dans son lot, ou à lui échus sur licitación, et n'avoir jamais eu la propriété...

...choses. Cependant l'art. 885 du Code civil s'oppose à cette conséquence. '.. . Suivant cet article, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets à lui échus sur licitation. La licitation entre cohéritiers est donc, comme par le partage, in acte...