...même code, l'acceptation pu.re et simple d'u¡n; succession peut être expresse oti tacite; qu'elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé, qu'elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement sou intention d'accepter,...

...Art. 776. ) L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. ( Art. 777.) L'acceptation peut être expresse ou tacite: elle...n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. (Art. 778.) Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont...

...l'avait euç dès le monienj de l'ouverture. ART. 77§. « L'acceptation peut être, expresse pu » tacite : elle est expresse quand on prend le titre...qu'il n'aurait droit de faire qu'en • sa qualité d'h-'-rilier. » On observa icj qu'il serait dangereux de faire résulter une acceptation irréyocabje...

...expressément, avant qu'elle soit ouverte ; — Qu'aux termes de l'art. 778, CN, il ya acceptation tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose...n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que de Scey-Brun détient, en dehors de ses titres,...

...elle est expresse, quand ou prend le titre ou la qualité' d'héiitier dans un acte authentique oa privé; elle est tacite, quand l'héritier fait un...suppose nécessairement son intention d'accepter, tt qu'il n'aurait droit de faire qu'eu su qualité d'héritier. 779. Les actes purement conservatoires,...

...qualité d'hérîtier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite , quand l'héritier l'ait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire quVn Jh qualité d'héritier. 779. Les actes purement conservatoires, do surveillance et d'administration...

...succession 778. L'acceptation peut être erpresse ou lacile : elle est express«-, quand on prend le litre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique...tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nt-refsairement юн intention d accepter, et qu'il n'aurait droit de f;.irc qu'en sa qualité d'héritier....

...lès-termes les plus formels. « LJacpeut être expressé on tacite .• elle est expresse, qnaîîd on prend le titre ou. la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle es| tacite, quand l'héritier fait un acte qa? suppose nécessairement s6n intention d'accepter , et...

...d'Orl, n. 3g. P. Acceptation de succession, n. 6. T. t. iv, p. 35o; t. x, p. 284. J>. t. n , p. 27. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite :...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement sou intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. [ G. i454...

...M. Leheau, avocat' général ; — Attendu , en droit, qu'il ya acceptation tacite d'une succession quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'avait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier ( article 778 du Code civil ); — Et attendu...