 | 1866 - 1428 páginas
...aucun de ses biens personnels; En ce qui touche la femme Bourdot : — Considérant que le seul effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage de n'être tenu des dettes que jusqu'à concurrence des biens qu'il recueille; que cet héritier, qui est saisi de... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...3,8,3ART. 802. « L'effet du bénéfice d'inventaire est » de donner à l'héritier l'avantage, » 1°. De n'être tenu du paiement des dettes de » la succession que jusqu'à concurrence de la va» leur des biens qu'il a recueillis, même de pou» voir se décharger du paiement des dettes en... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...d'inventaire. » 9. L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage : i° De n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à la concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement... | |
 | France - 1810 - 522 páginas
...d'inventaire. 802. L'effet du bénéfice d'inventaire est de donnera l'héritier l'avantage, I." De u'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à...concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes, eu abandonnant tous les biens de la succession... | |
 | France - 1810 - 1314 páginas
...fdjaftés@tûcfe in b<ig 3iit>cntaiium anfjunebmen Ijat, ift ber 3îed;r»tvol)ItI)at béé 3'U>entaviuiné i.° De n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des bieiis qu'il à recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes, en abandonnant tous... | |
 | France - 1822 - 804 páginas
...802. L'effet du béne'fice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage , — i,° De n'ôtre tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à...concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis , mairie de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession... | |
 | P. Lepage - 1823 - 438 páginas
...ne vpuloir point succéder aux obligations personnelles du défunt; en conséquence, il ne sera tenu des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens ; à cet effet, il les fera vendre en justice, pour que le prix en soit distribué aux créanciers;... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...8os. L'eiï'ct du bénélice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage ; — 1° De nV;tre tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à...concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement «les dettes en abandonnant tous les biens de IM succession... | |
 | France - 1827 - 692 páginas
...t. n , p. 33. 802. L'ell'et du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage, i°. De n'être tenu du paiement des dettes de la succession...concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis , même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession... | |
 | Marguerite (Mademoiselle) - 1829 - 334 páginas
...du bénéfice d'inventaire, est de donner à l'héritier l'avantage, i° de n'être tenu du payement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du payement des dettes, en abandonnant tous les biens de lu succession... | |
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que l'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage de n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis , et de ne pas confondre ses biens personnels avec... 
