Traité de l'instruction criminelle ou théorie du code d'instruction criminelle: Livre deuxième : suite De l'action publique et de l'action civile. Tome deuxième

Faustin Hélie

Henri Plon, 1866 - 764 páginas

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Índice

territoriale parce quelle saisit toutes les personnes qui sont sur le territoire personnelle parce quelle peut saisir les citoyens hors du territoire	132

Examen de lobjection puisée dune double responsabilité résultant des deux lois pénales	133

Examen de lobjection prise de la souveraineté du pays où le crime a été commis	135

importe peu que le crime ait été commis au préjudice dun Français ou dun étranger	137

Estil nécessaire que la peine soit modifiée si la peine du pays étranger est plus douce?	138

Résumé des principes de la matière	139

Objet des articles 5 et 6 du Code dinstruction criminelle	142

Caractère restrictif de cette disposition	143

Discussion des objections qui peuvent être élevées contre cette théorie	419

Résumé des règles posées par la législation	421

Les ministres ne peuvent être poursuivis pour crimes politiques sans une déci sion du Sénat	424

Quel est le caractère de cette décision	425

Cette disposition sapplique aux délits aussi bien quaux crimes	426

Que fautil décider relativement aux crimes et délits privés commis par les ministres en dehors de leurs fonctions?	427

Dispositions des lois des 22 frimaire an VIII et 28 floréal an XII	428

Législation relative à la Chambre des pairs	429

La poursuite nest soumise à légard des Français à aucune condition spéciale	144

Règles relatives à la poursuite des étrangers	145

Une première condition de cette poursuite est que les étrangers soient auteurs ou complices des crimes prévus par larticle 5	147

Une deuxième condition est larrestation sur le territoire français ou lextradi tion de létranger	150

conditions de la poursuite des crimes contre les parti culiers commis en pays étranger	151

faut que le fait imputé soit qualifié crime par la loi pénale Înterprétation de larticle 24 rapproché de larticle 7	153

faut que le Français inculpé soit de retour en France et que son retour ait été volontaire	156

faut que le Français nait pas été poursuivi et jugé en pays étranger	157

faut enfin que le Français offensé ait rendu plainte	158

Son désistement ultérieur ne fait pas obstacle à ce que la poursuite soit continuée	159

Effets des jugements obtenus par la partie lésée en pays étranger	161

Cas où les crimes commencés sur un territoire nont été consommés que sur un autre territoire	162

Suffitil que le crime ait été commencé ou se soit prolongé sur un territoire pour que le juge de ce territoire soit compétent?	164

il faut en premier lieu que lacte commis sur le territoire constituc par luimême et isolément un délit quelconque	165

faut en second lieu que les faits qui se sont passés sur les deux territoires soient liés les uns aux autres et forment un seul et même fait	166

Définition de lextradition	170

Son origine dans les temps antiques	171

Du droit dasile et de son caractère dans la Grèce et dans les institutions romaines	172

Des asiles des églises	173

Des asiles au moyen âge	175

Luttes de la justice contre le droit dasile	176

Des asiles résultant de linviolabilité des territoires	178

Premières conventions dextradition	179

Caractère général de cette mesure en ce qui concerne le gouvernement qui la demande	181

Difficultés de la matière en ce qui concerne le gouvernement à qui elle est demandée Ses droits visàvis du réfugié	182

Quelles sont les obligations dun pays visàvis les pays étrangers qui réclament lextradition des malfaiteurs qui sy sont réfugiés	184

Véritables motifs sur lesquels se fonde lextradition	186

Elle est facultative parce quelle est un acte de souveraineté	187

Lextradition ne sapplique dans aucun cas aux régnicoles du pays qui laccorde	188

Législation qui confirme cette première règle	189

Les gouvernements peuvent demander lextradition nonseulement de leurs natio naux mais des étrangers qui ont commis quelque crime sur leur territ...	190

Mais lextradition dans ce cas peut être soumise à certaines conditions	191

Du cas où deux pays réclament le même individu pour crimes successivement commis sur leurs territoires	193

Quels sont les faits qui peuvent motiver cette mesure	194

Cas dextradition énumérés par les traités Texte de ces traités	195

Cette mesure nest jamais accordée par la France raison de crimes politiques	199

Que fautil entendre dans lapplication des traités dextradition par crimes politiques?	200

Lextradition est restreinte aux faits qualifiés crimes et ne sétend pas aux délits	201

Examen de cette restriction	202

Lindication des cas dextradition dans les traités ne fait pas obstacle à ce que dautres cas soient conscntis en dehors	204

Lextradition peut sexécuter indépendamment de toute convention	205

Comment se fait la demande de lextradition	206

Formes qui laccompagnent quand elle est accordée	208

Lintervention de lautorité judiciaire nest pas exigée Réflexions critiques à ce sujet	209

Mesures dexécution des ordonnances dextradition	210

Cas où létranger dont lextradition est accordée a été condamné en France	211

Cas où il est poursuivi à raison dun délit commis en France	212

Cas où il élève des exceptions fondées soit sur lillégalité de lacte qui la livré soit sur les termes de cet acte	213

Cest devant la cour dassises que doivent être portées ces exceptions	215

Elle nest compétente quautant que lexception ne touche pas les relations de la France avec une puissance étrangère et nemporte pas linterprétation du...	217

Dans quels cas elle doit surseoir et renvoyer lexamen de lexception au gou veruement	218

X	221

Doitil être considéré comme investi de laction publique pour la poursuite	272

Le mari ne peut se pourvoir contre larrêt de la chambre daccusation qui	278

Le décès de la femme avant le jugement définitif éteint la poursuite contre	284

Si le décès du mari soit avant soit après la condamnation doit faire cesser	290

Le crime denlèvement dune mineure ne peut être poursuivi sans une plainte	296

Offense envers les chefs des gouvernements étrangers et les agents diplomatiques	304

La plainte nest pas nécessaire au cas doutrage	306

Estelle nécessaire quand le délit résulte dun compte rendu daudience?	307

tion entre les diffamations et les outrages	308

Diffamation envers les agents de lautorité publique et les particuliers Distinc 798 Examen de la jurisprudence relative à cette distinction	311

Examen des motifs de la loi sur la condition de la plainte de la part des par ties offensées	312

Nullité de la poursuite en cas de plainte irrégulière	314

Formes de la plainte	316

Les crimes et délits des fournisseurs de larmée ne peuvent être poursuivis que sur une dénonciation du gouvernement	318

De quelle autorité elle doit émaner	319

Renvoi aux nos 681 et 750	320

Motifs de cette exception	321

Elle sapplique au fait de chasse dans un terrain clos et attenant à une habitation	322

Elle sapplique encore au fait de chasse sur des terres non dépouillées de leurs récoltes	323

Le fait de chasse sur le terrain dautrui sans permis peut être poursuivi doffice	325

La chasse en temps prohibé ou avec des engins prohibés peut être poursuivie doffice	326

Quelles personnes ont le droit de porter plainte	327

De la cession que le propriétaire fait de son droit à un tiers	328

Cette cession estelle comprise dans un bail à terme fait sans aucune réserve?	329

Règles relatives aux délits de chasse commis dans les bois et forêts soumis au régime forestier	332

Du cas où le droit de chasse dans ces bois et forêts a été affermé	333

Application des mêmes règles aux délits de pêche En quoi elles se modifient	335

Dans quels cas le ministère public peut poursuivre doffice les délits de pêche	338

En matière de contrefaçon à la propriété artistique et littéraire la poursuite a lieu doffice	339

En matière de propriété industrielle la plainte est nécessaire	342

Le désistement ne suspend pas la poursuite	343

Définition des questions préjudicielles	346

Distinction des questions préjudicielles à laction ou au jugement	347

Des questions détat et de leur influence sur lexercice de laction publique	348

État de la législation ancienne	351

Motifs des articles 326 et 327 du Code Napoléon	353

Examen de ces motifs La question détat est préjudicielle à toute poursuite	354

Arrêts qui ont appliqué cette règle	355

Comment il est procédé quand la question détat est soulevée	357

La cour dassises si lexception nest présentée que devant cette juridiction doit se dessaisir en déclarant son incompétence	358

Cette cour peutelle en se déclarant incompétente ordonner la mise en liberté de laccusé?	361

Lorsque la question détat est pendante devant les tribunaux civils la plainte nest pas recevable	362

Laction publique peutelle être exercée quand il ny a pas encore de contes tation liée devant les tribunaux civils? Opinion de Merlin	363

Jurisprudence de la Cour de cassation	364

Examen de cette question et solution en ce sens que la poursuite est prohibée dans tous les cas	365

Cette probibition a lieu lors même quil y aurait un commencement de preuve par écrit	368

Limites dans lesquelles lexception doit être renfermée	369

La question préjudicielle sappliquetelle à la filiation naturelle?	370

Elle ne sapplique pas aux crimes qui ont pour objet la suppression ou la sup position de létat dépoux	371

Restriction à cette décision proposée par Merlin Examen de cette opinion et de larticle 198 du Code Napoléon	374

La question préjudicielle ne sélève pas à légard des faux commis dans les actes de mariage ou de décès	376

Le jugement préalable de la question détat nest pas nécessaire quand le crime nest pas nécessairement lié à cette question	378

La question doitelle être élevée dans la poursuite du crime de supposition denfant à une femme qui nest point accouchée?	380

Cas dans lesquels les faux commis dans un acte de naissance ne donnent pas lieu à la question préjudicielle	381

Distinction entre les questions préjudicielles principales et incidentes celles ci ne donnent pas lieu au sursis	383

Jurisprudence conforme de la Cour de cassation sur ce point	384

Une troisième cause de suspension de laction publique est la qualité des per sonnes inculpées quand elle exige une autorisation préalable	387

Dispositions de la législation romaine sur ce point	388

Dispositions de notre ancienne législation Juridictions privilégiées	391

Législation de lAssemblée constituante	396

Lois du 5 fructidor an III et du 22 frimaire an VIII	397

Sénatusconsulte du 28 floréal an XII qui règle les attributions de la haute cour	398

Dispositions de la charte de 1814 et de la charte de 1830	399

Dispositions de la constitution de 1848 de la constitution du 14 janvier 1852	400

Cette législation a sa sanction dans larticle 124 du Code pénal	401

Larticle 75 de la constitution du 22 frimaire an VIII a continué à être en vigueur	403

Restrictions apportées à son texte par la législation	405

Examen de la législation dont les textes viennent dêtre cités Double garantie politique et administrative	406

Examen de la garantie politique Si elle est nécessaire et quel est son caractère	407

Quelles sont les limites qui doivent lenfermer	409

Motifs qui militent à lappui de cette garantie Résumé des discussions élevées à ce sujet	411

Quels doivent être son caractère et ses effets	416

De quel pouvoir doitelle émaner? Si elle peut émaner du pouvoir judiciaire	417

Si les pairs pouvaient être arrêtés sans autorisation en flagrant délit	430

Le droit de la justice en cas de flagrant délit nadmet aucune exception	431

Jurisprudence de la Chambre des pairs à cet égard	432

Si lautorisation sétendait aux simples délits	435

Législation actuelle relative à lautorisation nécessaire pour la poursuite des sénateurs	437

Caractère de cette autorisation	438

Estelle nécessaire à légard des députés élus et non encore admis?	439

Formes de lautorisation et dans quels cas elle est nécessaire	441

Si les membres du conseil dÉtat sont protégés par la garantie dune autorisation	442

Quelle est létendue de cette garantie	443

A quels faits elle sapplique	445

Que fautil entendre par les membres du conseil dÉtat	446

Objet de ce chapitre	449

Observations critiques sur cette jurisprudence	450

faut écarter de cette qualification les fonctionnaires de lordre judiciaire	451

faut écarter également les notaires avoués greffiers commissairespriseurs huissiers	452

Toutefois cette dernière restriction ne sapplique pas aux fonctionnaires	455

Les ministres des cultes ne sont point agents du gouvernement	466

Sont réputés agents du gouvernement les préfets et souspréfets les secrétaires	472

Les inspecteurs et ingénieurs des ponts et chaussées les conducteurs	478

Les faits ne sont réputés étrangers aux fonctions que par cela seul quils sont	484

Ce quil y a lieu de décider quand les faits se rattachent à la fois à la police	491

à un agent du gouvernement	499

Quid si lagent est acquitté avant lautorisation?	505

Formes et effets des décisions du conseil dÉtat	511

Que fautil décider si le fait constitue à la fois un cas dabus et un délit? Pre	517

Examen de la question Caractère spécial du recours en cas dabus	524

Rapports directs de cette législation avec la législation actuelle	530

Objet et division de ce chapitre	536

Le sursis quand il y a lieu de le prononcer doit lêtre à peine de nullité	542

Application dans la loi romaine du principe que le décès du prévenu éteint	548

Application du même principe dans notre ancien droit	549

Restrictions à cette dernière règle relativement aux marchandises prohibées	555

Objet et division de ce chapitre	561

Exposé et division de la matière de ce chapitre	565

Législation sur ce point	567

Jurisprudence sur ce point	571

Estil nécessaire que le jugement ait été rendu légalement et compétemment?	575

Exception à cette règle en matière fiscale	577

Chefs distincts dans une même accusation sur lesquels il y a acquittement	581

Ce quil faut entendre par lunité du ministère public et en quoi elle consiste	583

Le troisième élément de lexception est lidentité des faits incriminés	588

Les procureurs impériaux ne doivent poursuivre doffice que sur les plaintes	589

Sils sont responsables des fautes quils commettent dans lexercice de leurs	594

Division de la matière de ce chapitre	600

Lorsquils forment avec le premier fait un tout indivisible	601

En dehors de ces exceptions les faits distincts même liés par une relation quelconque peuvent être poursuivis	603

Cas où la deuxième poursuite a pour objet non plus un fait distinct mais une modification du même fait	605

Elle peut transiger sur les dommagesintérêts	606

distinction entre le fait et la qualification donnée à ce fait	608

Système du Code sur le pouvoir de la cour dassises de juger toutes les modi fications des faits dont elle est saisie	610

La partie lésée ne peut saisir la juridiction criminelle de son action que lorsque	612

Doù il suit que les mots le même fait dans lart 360 signifient non la même incrimination mais le même fait matériel	614

Elle sappuie en même temps sur les motifs qui ont fondé la chose jugée	617

Exception lorsque le caractère criminel du fait né sest manifesté quaprès	618

Autorité des arrêts des chambres daccusation en ce qui concerne la chose jugéc	620

Autorité des ordonnances du juge dinstruction	621

Examen de lopinion qui conteste à ces ordonnances lautorité de la chose jugée	623

Responsabilité en cas de plainte téméraire et mal fondée	624

Sur quels points sur quels faits les arrêts des chambres daccusation et les ordonnances des juges dinstruction ont lautorité de chose jugée	625

Division de cette matière	626

Dans quels cas les nouvelles charges autorisent la reprise des poursuites	627

Quelle est lautorité des jugements des tribunaux de police et de police correctionnelle	629

Quelle est lautorité des ordonnances dacquittement et des arrêts dabsolution des cours dassises	631

De la fiction qui a pour objet les lieux où siégent en pays étranger les consulats	632

Quelle est lautorité des arrêts rendus en vertu de larticle 441 du Code din struction criminelle? Source de cet article	634

Esprit des lois de 1791 et du 27 ventôse an VIII	635

Esprit des articles 441 et 442	636

Variations de la jurisprudence dans linterprétation de ces articles Première jurisprudence	638

De lexception de la relâche forcée	639

Deuxième jurisprudence Arrêts qui lont appliquée	640

Troisième jurisprudence Nouveaux arrêts	642

Quatrième jurisprudence Derniers arrêts	643

Ne doiventils au contraire jouir daucune immunité de juridiction?	645

Dans quels cas larticle 441 peut être appliqué et avec quelles limites	646

théorie quil a consacrée Résumé de la question	648

Quelle est lautorité des jugements rendus en pays étranger	650

De linviolabilité de lhôtel que le ministre étranger habite	651

Sil est nécessaire que les jugements prononcent une peine ou aient été exécutés	652

Observations sur cette jurisprudence	654

Lois étrangères sur cette matière	657

Effets sur laction publique de la chose jugée au civil Quels sont les effets des réserves faites par le ministère public	658

Exception quand la question jugée au civil est préjudicielle à laction publique	661

Distinction de la prescription de laction et de la prescription des peines Division de ce chapitre	664

Caractère de cette prescription dans le droit romain	665

Son caractère dans le droit ancien	666

Son caractère dans le droit moderne	667

ny a plus de crimes imprescriptibles	668

Les délais fixés par les articles 637 638 et 640 sappliquent à tous les crimes délits et contraventions prévus par le Code pénal	669

Ils sappliquent aux crimes délits et contraventions prévus par des lois qui nont pas édicté de prescription spéciale	671

Le délai ne dépend ni de la nature de la juridiction ni de la qualification du fait	674

Cest la peine seule qui doit servir de base à la durée de la prescription	675

Quelle est la prescription applicable quand plusieurs lois en ont successive ment réglé les conditions?	676

Prescriptions particulières relatives à certains délits prescription des délits forestiers	677

Prescription des délits de pèche fluviale	679

Prescription des délits de la presse	680

De la prescription de la saisie en matière de délits de la presse	681

Prescription des autres délits spéciaux	682

Le dies à quo doitil être compris dans le délai?	683

Cette règle ne sapplique pas aux délits successifs Quels délits sont successifs	685

Délits quon ne doit pas considérer comme successifs quoique ce caractère leur ait été quelquefois assigné	686

Point de départ de la prescription à légard de quelques délits spéciaux	692

Quelles sont les causes dinterruption de la prescription?	693

La prescription estelle suspendue par la démence de laccusé?	694

La prescription estelle suspendue par le jugement dune question préjudicielle?	698

La poursuite exercée contre un agent pour crime suspendelle la prescription dun délit non couvert?	700

Quel est leffet des actes dinstruction ou de poursuite	701

On doit au contraire ranger parmi les actes dinstruction ou de poursuite les procèsverbaux les mandats les citations les réquisitions du ministère public...	702

La prescription nest interrompue quautant que lacte émane dun fonction naire compétent	704

La citation donnée devant un tribunal incompétent produit linterruption	705

Lacte dinstruction interrompt la prescription même à légard des prévenus qui ny sont pas dénommés	706

Règles particulières relatives aux contraventions de police	707

Conditions de légalité des amnisties	714

Effets de lamnistie sur laction publique	720

Le prévenu extradé ne doit pas être mis en jugement pour un aatre fait que celui qui a motlivé lextradition 219	727

Causes de cette suspension temporaires ou perpétuelles Ordre dans lequel	731

Causes spéciales dextinction de laction civile	733

Appréciation dans notre ancien droit de la règle qui suspend laction publique	737

Examen de la question de savoir sil y a identité dobjet et de personnes dans	740

La banqueroute simple ou frauduleuse peut être poursuivie sans quil y ait plainte 243	743

La prescription de notre Code doitelle être appliquée à laction civile lorsquelle	746

Quelle doit être la cause de la restriction du droit de poursuite à légard de cer	749

78	751

Mais elle peut être remplacée par la citation devant le tribunal correctionnel	755

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Términos y frases comunes

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Información bibliográfica

Título	Traité de l'instruction criminelle ou théorie du code d'instruction criminelle: Livre deuxième : suite De l'action publique et de l'action civile. Tome deuxième Volumen 2 de Traité de l'instruction criminelle Volumen 2 de Traité de l'instruction criminelle, ou théorie du code d'instruction criminelle, Faustin Hélie
Autor	Faustin Hélie
Edición	2
Editor	Henri Plon, 1866
Procedencia del original	Biblioteca Nacional Central de Roma
Digitalizado	18 Mar 2014
N.º de páginas	764 páginas

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