 | Francia - 1806 - 548 páginas
...ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir ù l'interdiction , et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main-levée. CHAPITRE III. Du Conseil judiciaire. 51 3. II peut être défendu aux prodigues de plaider , de transige*... | |
 | 1806 - 390 páginas
...main-levée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main - levée. Du conseil judiciaire. 5i3. Il peut être défendu aux prodigues de plaider , de transiger... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction , et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main-levée. » CHAPITRE IJ I. Du Conseil judiciaire. 5i3. Il peut être défendu aux prodigues de plaider, (le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...main-levée ne ssra prononcée qu'en observant les forrpalilésprcscrites-pour parvenir à l'interdiction, cl l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main -levée. Leg. \ , ff.de curatoribus furioso ei aliîs. Leg. 6, cod. de curatoribus furiosis et... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiclion, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée. 896, P. c. CHAPITRE III. DU M>SSEIL JCDK-.IAIIK. 5i5. Il peut être défendu aux prodigues de plaider,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 páginas
...sera prononcée « qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à « l'interdiction ; et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice « de ses droits qu'après le jugement de main-levée. « 4»s L'article Ier est adopté. , •'os i L'article 2 est discuté. M. MALEVILLE dit que cet article... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 páginas
...ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction ; et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits, qu'après le jugement de mainlevée. » Et pourquoi le même principe ne s'appliquerait-il pas aux personnes qui ont eté interdites pour... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...main-levée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main-levée. II. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES. COMMUNICATION. C. Civ. 515. Aucun jugement, en matière d'interdiction,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...main-levée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et s le tribunal peut rejeter la demande, quand la somme lui parait excessive. i»«». Dans auc C. 489, 492, 494s. —Pr. 891 s., 896. CHAPITRE III. DU CONSEIL JUDICIAIRE. 518. Il peut être défendu... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...prononcée qu'ère observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'inlerdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée. = En observant les formalités prescrite!. L'interdit peut demander lui-même que son interdiction... | |
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L'interdiction cesse avec les causes qui l"ont déterminée : néanmoins la main-levée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction , et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après... 
