nous occuper ici des causes qui s'opposent, par un empêchement insurmontable, à la prescription des objets naturellement prescriptibles. 469. Lorsqu'un objet appartient à la classe des choses susceptibles d'être atteintes par la prescription, il y a une circonstance qui empêche que le possesseur ne puisse l'acquérir par ce moyen. C'est lorsqu'il ne la prend pas pour son compte, c'est lorsqu'il la prend pour autrui. De là la règle de notre article, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit. Elle n'est que le corollaire de l'art. 2229, qui, pour prescrire, exige une possession à titre de propriétaire.

L'on conçoit la justesse de ce principe. La prescription ne fait acquérir que ce que l'on a possédé. Or, si l'on n'a pas possédé pour soimême, loin d'avoir acquis pour son propre compte, on n' aura fait que mettre en action la possession d'autrui, et l'on aura empêché la perte du droit du propriétaire [1].

470.- Nous allons voir quels sont les possesseurs précaires ou pour autrui.

Puis, en commettant l'article 2237, nous examinerons les droits des héritiers des possesseurs précaires.

Enfin, nous aborderons la matière des interversions, quand nous analyserons les art. 2238, 2239, 2240, 2241.

471. - Nous avons expliqué (no 365) ce que l'on doit entendre par possesseur précaire. Le mot de précaire a, dans notre droit, un sens beaucoup plus large que chez les Romains. Il désigne tous ceux qui possèdent en vertu d'une convention, ou d'un titre exprès qui les force à reconnaître le droit d'autrui. Il ne faut pas confondre le précaire avec la tolérance et la familiarité, qui supposent une permission tacite, mais révocable et sans conséquence [2].

472.- La catégorie des possesseurs précaires comprend le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, qui sont expressément dénommés dans notre article: l'usager, l'emphytéote, le capitaine de navire, l'envoyé en possession provisoire, le séquestre, l'antichrésiste, l'engagiste; le mari relativement aux biens de sa femme; le tuteur relativement aux biens de son pupille; le procureur, le negotiorum gestor, etc., [3].

Arrêtons-nous un instant sur chacune de ces individualités.

[1] Voy. Suprà, n. 363, 364 et suiv., Vazeille, n. 121. [2] Dunod, p. 85. Suprà, t. 3, n. 83. Vazeille, n. 472. [3] Dunod, p. 34. D'Argentré dit : << Nam coloni, >> procuratores, usufructuarii, economi, denique omnes » qui alteri operam navant et alieno nomine detinent, » possidere non dicuntur. » Sur Bretagne, art. 265,

473,

Mais avant tout faisons remarquer que ce serait une erreur de voir une possession précaire dans le cas où un contrat de vente, passé dans un ancien pays de droit écrit, stipulerait la réserve de domaine et la clause de précaire en faveur dn vendeur. J'ai dit, dans mon commentaire des Hypothèques (no 174 et suiv.), que cette stipulation n'était qu'une réserve du privilége de vendeur. C'est ainsi que la chose a été jugée au parlement de Toulouse par arrêt du 5 novembre 1664 [4].

474.

1o Le fermier possède au nom du bailleur. Sa jouissance est perpétuellement inutile pour prescrire la propriété du fonds qui lui a été affermé [5].

« Qui ex conducte possidet, dit l'empereur >> Alexandre, quamvis corporaliter possideat, » nam tamen sibi sed domino rei creditur pos» sidere; neque enim colono vel conductori » prædiorum longæ possessionis præscriptio ac» quiritur [6].

L'expiration du bail ne change pas le caractère de la possession du fermier; car l'on sait que le bail est censé prorogé par tacite reeonduction si le preneur reste et est laissé en possession [7]. La possession à titre de bailliste se perpétue donc forcément; commencée à titre précaire, elle continue au même titre, non pas seulement d'après la présomption écrite dans l'art. 2231, mais encore par la nature des choses et la puissance des faits. La coutume de Metz avait, du reste, sur ce point une disposition exorbitante du droit commun et contraire à toutes les règles. Elle décidait que le fermier et l'usufruitier commencent à prescrire du jour que la ferme ou l'usufruit est fini et éteint. Le Code civil a fait disparaître cette anomalie.

Remarquons cependant que l'action du propriétaire contre le fermier, à l'effet de le forcer à rendre compte, dure 30 ans; que, même s'il a aliéné la chose, l'obligation qui pesait sur lui, de rendre l'immeuble au bailleur, se convertit en une obligation d'en payer la valeur, obligation soumise à une prescription trentenaire. La cour de Grenoble avait proposé sur le projet du Code civil, dans ses observations, de placer dans le chapitre que nous commentons un article exprès, pour consacrer cette règle. Mais son omission ne nuit en rien à son existence légale.

p. 914, c. 4, n. 2.

[4] Répert, de M. Merlin, vo Prescript.

[5] L 2, § 1, D. pro hærede. Suprà, n. 262. D'Argentré, p. 915, dit: nequidem mille annis. [6] L. 1, C. comm. de usucap.

[7] Art. 1738, C. C. D'Argentré, p. 914, n. 8.

Seulement on peut se demander depuis quelle époque cette prescription commence à courir: est-ce du jour où le bail a pris fin? estce du jour où la prescription est acquise au tiers acquéreur ?

En faveur du second avis, l'on dit que le détenteur précaire ne doit pas profiter de son dol et de sa fraude; qu'il ne peut être traité plus favorablement que le détenteur précaire qui, ayant observé la loi du contrat, n'aurait jamais pu prescrire; qu'ayant d'ailleurs cessé de posséder par dol, il est réputé possesseur à l'effet de procurer le délaissement de la chose dont il est dessaisi, à quelque époque que le propriétaire la réclame [1]. L'action en indemnité, ajoutet-on, ne peut naître qu'au moment où le propriétaire, se présentant pour obtenir le délaissement de son immeuble, ne le trouve plus dans les mains du détenteur précaire auquel il l'avait confié, mais bien dans celles d'un tiers acquéreur qui l'a valablement prescrit par 30 ans. Or, ne serait-il pas absurde de prétendre que le détenteur précaire a pu prescrire contre l'indemnité, en même temps que le tiers acquéreur aurait prescrit la propriété?

Mais ces raisons, plus spécieuses que solides, s'éclipseront complétement si l'on réfiéchit que dès l'instant que le fermier a dû faire remise de la chose au propriétaire, celui-ci a eu une action découlant du contrat de bail pour le forcer à remplir son obligation, et qu'il doit s'imputer de ne l'avoir pas exercée pendant 30 ans, • durée des actions les plus longues. C'est un faux-fuyant palpable que de recourir aux lois 131 et 150 D. de regulis juris. Ces textes, écrits par les jurisconsultes de l'école classique romaine, à une époque où on ne connaissait pas encore la prescription trentenaire des actions personnelles veulent dire tout simplement que celui qui par dol cesse de posséder, est tenu pour possesseur à l'effet de dédommager le propriétaire. Mais il n'en résulte pas que l'action en indemnité est imprescriptible; sans quoi ceux qui citent ces lois iraient plus loin qu'euxmêmes ne veulent aller, puisqu'ils accordent que l'action en dommages et intérêts est prescriptible, et que toute la difficulté roule sur la question de savoir à quelle époque commence la prescription.- Au surplus, l'opinion que

je soutiens peut s'appuyer d'un arrêt de la cour d'Amiens du 18 nov. 1824 [2]; toutefois, en lisant les observations de la cour de Grenoble sur le projet du Code civil, on n'a pas de peine à s'apercevoir que cette cour inclinait pour l'autre avis, quoiqu'elle ne le dise pas expressément; mais cette préférence est insoutenable. 475. 2° L'emphytéote, fermier à trèslongues années, est assimilé au bailliste et trouve dans sa possession le même empèchement pour prescrire [3]. L'empereur Justin le décidait ainsi dans la loi 7, § 6, C. de præscript. 30 vel, 40. « Nulla scilicet danda licentia vel » ei qui jure emphythcotico rem aliquam per >> quadraginta, vel quoscumque alios annos, >> detinuerit, dicendi ex transacto tempore do» minium sibi in iisdem rebus quæsitum esse; » cum in eodem statu semper manere datas >> jure emphytheotico res oporteat. >>

Par arrêt du 21 août 1734, leg grand conseil

a jugé qu'un héritage donné à emphytéose devait retourner au bailleur, quoique depuis l'expiration du bail, il se fût écoulé plus de 80 ans [4].

476.-3° Celui qui possède en vertu d'un titre qui lui concède l'usufruit ou l'usage d'une chose, ne peut se prévaloir de sa possession pour convertir son droit à un simple démembrement en droit intégral de propriété [3]; c'est la décision expresse de notre article.

Au surplus, il faut se rappeler ce que nous avons dit (n° 364) de la possibilité d'acquérir par la voie de la prescription l'usufruit luimême ou le droit d'usage considéré comme séparé de la propriété et formant un droit à part.

477.-4. Le capitaine de navire ne peut acquérir la propriété du navire par prescription (C. de c., 430) [6].

478.-5° Le dépositaire ne prescrit pas contre le déposant [7]. Les anciens jurisconsultes citent tous à ce propos le fameux arrêt rendu pour la comté de Clermont contre l'évêque de cette ville. Dans l'espèce, les évêques de Clermont avaient joui de cette comté pendant l'espace de 3 ou 400 ans, et neanmoins elle leur fut ôtée, parce qu'on montra qu'ils ne l'avaient possédée qu'à titre de dépôt [8].

Néanmoins, si la chose déposée n'existe plus

liv. 11, ch. 5.

(5) L. 11, D. de acq. rer. dom. Just. per quas perso

nas. Henrys, t. 2, p 901, quest. 162.

[6] Vazeille, n. 132.

[7] L. 33, § 4, D. de usucap.

[8] Henrys, t. 2, p. 902, q. 163. Infra, n. 523.

en nature, et que le déposant n'ait contre le dépositaire qu'une action en indemnité, cette action se prescrit par 30 ans, comme toutes les autres actions. «Tant que la chose déposée >> existe en nature, dit Dunod, pag. 101, elle >> ne peut être prescrite par le dépositaire, s'il >> ne fait voir qu'il l'a tenue depuis le depôt à » un autre titre. Mais si elle n'existe plus, >> comme le dépôt consiste en choses périssa>> bles, qui ne sont plus entre les mains du dé> positaire, il est censé les avoir rendues après >> 30 ans, et l'action que l'on avait contre lui >> périt dans ce terme, comme les autres actions >> personnelles [1]. »

479. - 6o Les mêmes principes sont applicables au séquestre [2], à l'antichrésiste [3] et au créancier gagiste [4]. Du reste, lorsque nous donnerons le commentaire du titre du nantissement [5], nous examinerons si le créancier peut, tant qu'il n'a pas renoncé et malgré le laps de temps le plus long, rendre la chose donnée en gage, et forcer le débiteur à payer la dette.

Mais nous pouvons énoncer ici, comme conséquence de l'imprescriptibilité de l'immeuble donné à l'antichrèse que le débiteur peut en tous temps retirer le gage en payant. Dunod dit cependant, p. 92, que la question a été controversée; mais deux arrêts du parlement de Besançon l'ont jugée en faveur du débiteur. « Le >> fondement de cette jurisprudence se tire, dit» il, non-seulement de ce que le débiteur ayant >> toujours la liberté de payer, il s'en suit qu'il >> doit toujous avoir celle de retirer le gage; >> mais encore de ce que le créancier ne possé>> dant pas le gage comme maître, il n'en peut >> pas prescrire la propriété, il le tient au nom >> du débiteur dont il reconnaît le domaine, ce

créancier le prescrira, parce qu'il ne le possédera plus dès lors comme gagiste. La cause de la possession sera changée et l'action du débiteur pour retirer la chose, après avoir payé, est une action personnelle qui s'éteint par 30 ans (Dunod, p. 92).

Il en est de même si, par une clause du contrat, l'antichrèse cesse au bout d'un certain temps; et si, de cette époque, commence une possession animo domini. C'est ce qu'a jugé la cour de Bruxelles par arrêt du 26 juin 1816 [9], dans une espèce où il avait été convenu qu'a l'expiration d'un an le créancier deviendrait propriétaire si le prix n'était pas payé. La cour pensa que sans doute cette clause prohibée par les lois, n'avait pu de plein droit donner la propriété au créancier, mais que du moins elle avait pu faire une possession animo domini suffisante pour prescrire.

481-7° L'engagiste se trouve dans une position identique à celle de l'usager, de l'usufruitier, du dépositaire, de l'antichrésiste. Il est possesseur précaire, et comme le disait Dumoulin, il ne peut prescrire neque per mille annos [10]. C'est ce qui a été jugé par arrêt du 26 mars 1520, rapporté par Brodeau [11]. Henrys, en professant cette opinion, revient encore pour la justifier sur le célèbre arrêt donné pour la comté de Clermont contre l'évêque de cette ville, arrêt que nous avons rapporté au n° 78.

482. - Mais on ne devrait pas confondre avec un engagement une vente avec clause de rachat. L'acheteur n'est pas possesseur précaire. La vente lui a transporté la propriété de la chose; il en jouit comme maître. Si le vendeur négligeait d'exercer le rachat dans le délai con

>> cription. Imprescriptibilitas tunc provenit ab » agnitione dominii,quæ per se sufficiens est » AD ETERNITATEM interruptionis [6]; et la loi > dit sur cette question: Pignori rem acceptam » non usu capimus, quià pro alio posside>> mus [7]. » Le président Favre cite aussi une décision du sénat de Chambéry rendue sous l'influence de ces idées [8].

480.- Lorsque le débiteur, après avoir payé tout ce qu'il doit, ne retire pas le gage, le

crirait; et l'acheteur, en vertu de sa possession animo domini, deviendrait propriétaire pur et simple.

483.- 8o Le mari joue des rôles divers suivant le régime adopté par les époux pour gouverner leur mariage.

1o Sousle régime dotal, le mari était, d'après les lois romaines, propriétaire de la dot: apud maritum dominium est, disait le jurisconsulte Tryphonius [12]. Et Ulpien ajoutait avec plus