Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. De la prescription ou Commentaire du titre XX, du livre III du Code civilWahlen, 1846 - 524 páginas |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 100
Página 25
... actes on peut renoncer à une prescription acquise . La renonciation peut être expresse ou tacite . C'est l'article 2221 qui le décide en termes for- mels . Elle est expresse lorsqu'elle résulte d'une dé- claration explicite contenue ...
... actes on peut renoncer à une prescription acquise . La renonciation peut être expresse ou tacite . C'est l'article 2221 qui le décide en termes for- mels . Elle est expresse lorsqu'elle résulte d'une dé- claration explicite contenue ...
Página 26
... acte qui doit procéder d'une volonté intime et réfléchie , on ne doit pas la faire résulter de ces déclarations ... actes dont on prétend induire une renonciation éta- blissent la preuve irrefragable et non équivoque d'un abandon ...
... acte qui doit procéder d'une volonté intime et réfléchie , on ne doit pas la faire résulter de ces déclarations ... actes dont on prétend induire une renonciation éta- blissent la preuve irrefragable et non équivoque d'un abandon ...
Página 29
... acte d'où l'on infère la renonciation . Si Pierre paie une partie de la dette pres- crite , il renonce implicitement à opposer la prescription pour le surplus [ 4 ] ; mais s'il pro- teste qu'il ne reconnaît la dette que pour la partie ...
... acte d'où l'on infère la renonciation . Si Pierre paie une partie de la dette pres- crite , il renonce implicitement à opposer la prescription pour le surplus [ 4 ] ; mais s'il pro- teste qu'il ne reconnaît la dette que pour la partie ...
Página 30
... actes qui semblent incompatibles avec elle , est censé re- noncer à ses réserves ; la seconde consiste à sa- voir si une protestation a quelque vertu lors- qu'elle accompagne un acte avec lequel elle est inconciliable . De ces deux ...
... actes qui semblent incompatibles avec elle , est censé re- noncer à ses réserves ; la seconde consiste à sa- voir si une protestation a quelque vertu lors- qu'elle accompagne un acte avec lequel elle est inconciliable . De ces deux ...
Página 31
... actes où figurent des femmes et des personnes rustiques [ 1 ] . Grenier , Traité des hypothèques , dit avoir vu des actes anciens où les notaires faisaient renoncer à l'empereur Adrien , au lieu de dire au bénéfice de l'épître de l ...
... actes où figurent des femmes et des personnes rustiques [ 1 ] . Grenier , Traité des hypothèques , dit avoir vu des actes anciens où les notaires faisaient renoncer à l'empereur Adrien , au lieu de dire au bénéfice de l'épître de l ...
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
acquérir acquis actes action actions possessoires animo domini arrérages arrêt article cause chose Code civil communes complainte contrat cour de cassation cour royale coutume créancier cription Cujas d'Argentré Dalloz débiteur décision délai Delvincourt demande demandeur doit Dunod Duranton faculté femme fonds héritiers immeuble imprescriptibles infrà intérêts interruption jouissance juge Junge juris jurisconsultes jurisprudence Justinien l'action l'art l'égard l'héritier l'immeuble l'interruption l'usucapion l'usufruit législateur Locré lois romaines Magnoncourt mari marronnage ment Merlin meubles payer pendant péremption possède posses possesseur possession possessionis possessoire Pothier précaire pres prescription de 10 prescrire prescrit présomption priété principes propriétaire propriété Proudhon public qu'une quæ question quod raison règle renonciation rente Répert res nullius rescision reste serait servitude session seul sion Sirey suiv suprà suspension terres vaines tiers détenteur tion titre Toullier trente ans trentenaire tribunal Ulpien Usucap usufruit vaine pâture Vazeille