Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. De la prescription ou Commentaire du titre XX, du livre III du Code civilWahlen, 1846 - 524 páginas |
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... article 2219 , le sens large que je lui donne . 29. - Une autre question est celle de savoir si la prescription , en détruisant l'obligation ci- vile , laisse subsister l'obligation naturelle . Dunod la trouve plus difficile que la ...
... article 2219 , le sens large que je lui donne . 29. - Une autre question est celle de savoir si la prescription , en détruisant l'obligation ci- vile , laisse subsister l'obligation naturelle . Dunod la trouve plus difficile que la ...
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... ARTICLE 2220 . On ne peut d'avance renoncer à la prescription ; on peut renoncer à la prescription acquise . ARTICLE 2221 . La renonciation à la prescription est expresse ou tacite . La renoncia- tion tacite résulte d'un fait qui ...
... ARTICLE 2220 . On ne peut d'avance renoncer à la prescription ; on peut renoncer à la prescription acquise . ARTICLE 2221 . La renonciation à la prescription est expresse ou tacite . La renoncia- tion tacite résulte d'un fait qui ...
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... article 444 du Code de procédure ci- vile prononce formellement le déchéance pour l'inobservation des délais d'appel . Or , l'influence de cette déchéance est sensible . De plein droit , elle imprime au jugement l'autorité de la chose ...
... article 444 du Code de procédure ci- vile prononce formellement le déchéance pour l'inobservation des délais d'appel . Or , l'influence de cette déchéance est sensible . De plein droit , elle imprime au jugement l'autorité de la chose ...
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... article 189 du Code de commerce , s'était confié dans l'acte séparé intervenu entre lui et son débiteur , qui , en accordant une prorogation de paiement , contenait une reconnaissance im- plicite de la dette . Il avait pensé que ce n ...
... article 189 du Code de commerce , s'était confié dans l'acte séparé intervenu entre lui et son débiteur , qui , en accordant une prorogation de paiement , contenait une reconnaissance im- plicite de la dette . Il avait pensé que ce n ...
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... ARTICLE 2223 . Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription . SOMMAIRE . 84. Origine de la règle posée dans notre article . Divi- sion d'opinions , parmi les interprètes , sur la ques- [ 1 ] L. 30 ...
... ARTICLE 2223 . Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription . SOMMAIRE . 84. Origine de la règle posée dans notre article . Divi- sion d'opinions , parmi les interprètes , sur la ques- [ 1 ] L. 30 ...
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Términos y frases comunes
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