Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. De la prescription ou Commentaire du titre XX, du livre III du Code civilWahlen, 1846 - 524 páginas |
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... cour de cassation . 6. Du cas où l'on déclare qu'on est prêt à terminer avec son créancier , reconnaissant qu'il y a compte à rendre . Distinctions . 7. Autre cas sur lequel il y a dissentiment entre l'au- teur et la cour de cassation ...
... cour de cassation . 6. Du cas où l'on déclare qu'on est prêt à terminer avec son créancier , reconnaissant qu'il y a compte à rendre . Distinctions . 7. Autre cas sur lequel il y a dissentiment entre l'au- teur et la cour de cassation ...
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... cour de cassation , on ait soutenu qu'elle emporte avec elle une présomption naturelle de crainte donnant lieu à rescision [ 1 ] . 50. On peut également renoncer à oppo- ser la péremption d'instance quand elle est acquise ( art . 399 ...
... cour de cassation , on ait soutenu qu'elle emporte avec elle une présomption naturelle de crainte donnant lieu à rescision [ 1 ] . 50. On peut également renoncer à oppo- ser la péremption d'instance quand elle est acquise ( art . 399 ...
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... cour de cassation que l'ex- ception de chose jugée ne doit pas être suppléée par le magistrat ; que même elle ne peut être proposée pour la première fois devant la cour de cassation [ 12 ] . Néanmoins , il faut préférer la doctrine qui ...
... cour de cassation que l'ex- ception de chose jugée ne doit pas être suppléée par le magistrat ; que même elle ne peut être proposée pour la première fois devant la cour de cassation [ 12 ] . Néanmoins , il faut préférer la doctrine qui ...
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... cour de cassation a été plus loin , et , par une décision du 15 décembre 1829 , elle a établi que la prescription , étant une présomption lé- gale et formelle de libération , ne peut être dé- truite par de simples inductions ; qu'il ...
... cour de cassation a été plus loin , et , par une décision du 15 décembre 1829 , elle a établi que la prescription , étant une présomption lé- gale et formelle de libération , ne peut être dé- truite par de simples inductions ; qu'il ...
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... cour de cassation peut- elle dire , en présence de l'art . 2221 , que la prescription ne peut être ébranlée par de sim- ples inductions ? Quoi donc ! lorsque cet article déclare que la renonciation peut être tacite , et qu'elle résulte ...
... cour de cassation peut- elle dire , en présence de l'art . 2221 , que la prescription ne peut être ébranlée par de sim- ples inductions ? Quoi donc ! lorsque cet article déclare que la renonciation peut être tacite , et qu'elle résulte ...
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Términos y frases comunes
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