Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. De la prescription ou Commentaire du titre XX, du livre III du Code civilWahlen, 1846 - 524 páginas |
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... interruption de la pres- cription par pacte avec une renonciation à la pres- cription . 48 . stance , mais on peut suspendre le cours du procès par convention . On ne peut renoncer d'avance à se prévaloir d'une déchéance . 49. La ...
... interruption de la pres- cription par pacte avec une renonciation à la pres- cription . 48 . stance , mais on peut suspendre le cours du procès par convention . On ne peut renoncer d'avance à se prévaloir d'une déchéance . 49. La ...
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... interruption de ses droits usagers , et demandant à être maintenue , pouvait opposer la prescription des redeyances qui , dans l'ori- gine , avaient été constituées pour en être l'équi- valent . Le domaine faisait valoir les doctrines ...
... interruption de ses droits usagers , et demandant à être maintenue , pouvait opposer la prescription des redeyances qui , dans l'ori- gine , avaient été constituées pour en être l'équi- valent . Le domaine faisait valoir les doctrines ...
Página 131
... interruption légale , pourvu qu'elle ait précédé l'expiration des cinq années , à la prescription établie par la loi de 1792 . Voici d'ailleurs un arrêt de cassation du 25 nov . 1825 qui montre l'application de cette doc- trine ...
... interruption légale , pourvu qu'elle ait précédé l'expiration des cinq années , à la prescription établie par la loi de 1792 . Voici d'ailleurs un arrêt de cassation du 25 nov . 1825 qui montre l'application de cette doc- trine ...
Página 162
... interruption juri- dique de la possession . Le possesseur , privé de sa jouissance , peut exercer une action posses- soire pour la recouvrer [ 2 ] , et sa réintégration produit un effet rétroactif , en sorte qu'il est censé avoir ...
... interruption juri- dique de la possession . Le possesseur , privé de sa jouissance , peut exercer une action posses- soire pour la recouvrer [ 2 ] , et sa réintégration produit un effet rétroactif , en sorte qu'il est censé avoir ...
Página 180
... interruption du nouvel œuvre que parle sans cesse Boutillier ; néanmoins , il laisse percer chez le dénonçant l'intention d'en demander plus tard la destruction . Mais n'y a - t - il pas là con- tradiction ? Si les travaux sont arrêtés ...
... interruption du nouvel œuvre que parle sans cesse Boutillier ; néanmoins , il laisse percer chez le dénonçant l'intention d'en demander plus tard la destruction . Mais n'y a - t - il pas là con- tradiction ? Si les travaux sont arrêtés ...
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Términos y frases comunes
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