Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. De la prescription ou Commentaire du titre XX, du livre III du Code civilWahlen, 1846 - 524 páginas |
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... juge ne peut la suppléer d'office , quand le >> débiteur à qui elle est acquise neglige de s'en >> prévaloir . Ainsi , elle n'agit pas sur le créan- >> cier , mais sur le débiteur . » Dalloz se range à cette doctrine . sont certainement ...
... juge ne peut la suppléer d'office , quand le >> débiteur à qui elle est acquise neglige de s'en >> prévaloir . Ainsi , elle n'agit pas sur le créan- >> cier , mais sur le débiteur . » Dalloz se range à cette doctrine . sont certainement ...
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... juge ne peut la suppléer ; mais , si je ne me trompe , cet argument roule sur une grande confusion d'idées . S'il plaît à la partie qui a acquis la prescrip- tion de ne pas en profiter , par scrupule de con- science ; si elle consent à ...
... juge ne peut la suppléer ; mais , si je ne me trompe , cet argument roule sur une grande confusion d'idées . S'il plaît à la partie qui a acquis la prescrip- tion de ne pas en profiter , par scrupule de con- science ; si elle consent à ...
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... juge de ce qui ne touche qu'à lui - même [ 4 ] , Mais si la déchéance se lie à quelque principe de ce qu'un appel est tardif lorsque celui à qui elle est acquise ne s'en prévaut pas . Merlin a varié sur ce point de droit comme sur ...
... juge de ce qui ne touche qu'à lui - même [ 4 ] , Mais si la déchéance se lie à quelque principe de ce qu'un appel est tardif lorsque celui à qui elle est acquise ne s'en prévaut pas . Merlin a varié sur ce point de droit comme sur ...
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... juge d'appel aurait - il juridiction ? Il ne juge que de ce qui a été décidé en pre- mière instance , et non en dernier ressort ; il ne lui appartient pas de changer une chose immua- ble , de réformer ce qui , aux yeux de la loi , est ...
... juge d'appel aurait - il juridiction ? Il ne juge que de ce qui a été décidé en pre- mière instance , et non en dernier ressort ; il ne lui appartient pas de changer une chose immua- ble , de réformer ce qui , aux yeux de la loi , est ...
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... juges . [ 2 ] Argum . des art . précités du C. de pr . civ . [ 3 ] Balde a dit , dans son mauvais jargon , que l'appel est une thériaque contre le poison d'un mauvais juge- ment ; mais il n'entend parler que d'un jugement en pre- mier ...
... juges . [ 2 ] Argum . des art . précités du C. de pr . civ . [ 3 ] Balde a dit , dans son mauvais jargon , que l'appel est une thériaque contre le poison d'un mauvais juge- ment ; mais il n'entend parler que d'un jugement en pre- mier ...
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Términos y frases comunes
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