Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. De la prescription ou Commentaire du titre XX, du livre III du Code civilWahlen, 1846 - 524 páginas |
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... action autorisée par l'art . 1167 a préci- sément pour but de faire tomber les actes con- sommés . Les exemples abondent pour le prou- ver : je citerai les art . 622 , 788 et 1464 , Code civil [ 3 ] . L'arrêt que je réfute , ainsi que ...
... action autorisée par l'art . 1167 a préci- sément pour but de faire tomber les actes con- sommés . Les exemples abondent pour le prou- ver : je citerai les art . 622 , 788 et 1464 , Code civil [ 3 ] . L'arrêt que je réfute , ainsi que ...
Página 56
... action en réclamation d'état entre le duel et l'alluvion des lacs . En employant plus de res , la mer , la liberté de l'homme , etc. [ 6 ] , ou bien encore celles qu'une disposition de la loi sous- trait , par des raisons particulières ...
... action en réclamation d'état entre le duel et l'alluvion des lacs . En employant plus de res , la mer , la liberté de l'homme , etc. [ 6 ] , ou bien encore celles qu'une disposition de la loi sous- trait , par des raisons particulières ...
Página 66
... action ; que , tant qu'on pouvait de- » mander la prestation , l'héritier était en droit >> de l'éteindre de la manière déterminée par la [ 5 ] Pothier et Dunod , loc . cit . [ 6 ] Par exemple , pacte de rachat . Junge l'exemple rap ...
... action ; que , tant qu'on pouvait de- » mander la prestation , l'héritier était en droit >> de l'éteindre de la manière déterminée par la [ 5 ] Pothier et Dunod , loc . cit . [ 6 ] Par exemple , pacte de rachat . Junge l'exemple rap ...
Página 69
... action , aucune exception . » Ici l'on ne pourrait appliquer l'art . 1304 du Code civil , ni l'art . 2262 du même code ; car il n'y a pas de prescription contre les bonnes mœurs . Nulla præscriptio currit , dit Dumoulin , etiam plus ...
... action , aucune exception . » Ici l'on ne pourrait appliquer l'art . 1304 du Code civil , ni l'art . 2262 du même code ; car il n'y a pas de prescription contre les bonnes mœurs . Nulla præscriptio currit , dit Dumoulin , etiam plus ...
Página 70
... Action encom- plainte de Guy , pour être maintenu dans sa pos- session annale . Jugement du tribunal de Ve- soul , qui , sur l'appel d'une sentence du juge - de- paix , déclare l'action non recevable , attendu que la possession , méme ...
... Action encom- plainte de Guy , pour être maintenu dans sa pos- session annale . Jugement du tribunal de Ve- soul , qui , sur l'appel d'une sentence du juge - de- paix , déclare l'action non recevable , attendu que la possession , méme ...
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Términos y frases comunes
acquérir acquis actes action actions possessoires animo domini arrérages arrêt article cause chose Code civil communes complainte contrat cour de cassation cour royale coutume créancier cription Cujas d'Argentré Dalloz débiteur décision délai Delvincourt demande demandeur doit Dunod Duranton faculté femme fonds héritiers immeuble imprescriptibles infrà intérêts interruption jouissance juge Junge juris jurisconsultes jurisprudence Justinien l'action l'art l'égard l'héritier l'immeuble l'interruption l'usucapion l'usufruit législateur Locré lois romaines Magnoncourt mari marronnage ment Merlin meubles payer pendant péremption possède posses possesseur possession possessionis possessoire Pothier précaire pres prescription de 10 prescrire prescrit présomption priété principes propriétaire propriété Proudhon public qu'une quæ question quod raison règle renonciation rente Répert res nullius rescision reste serait servitude session seul sion Sirey suiv suprà suspension terres vaines tiers détenteur tion titre Toullier trente ans trentenaire tribunal Ulpien Usucap usufruit vaine pâture Vazeille