Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. De la prescription ou Commentaire du titre XX, du livre III du Code civilWahlen, 1846 - 524 páginas |
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... péremption d'in- [ 1 ] Pereginus , de Fideic . , art . 51 , n . 35. Fusarius , de Substit . , quæst . 308 , n . 52. Froland , t . 1 , p . 67 . une prescription acquise . Renonciation expresse ou tacite . [ 2 ] Voy . Merlin , Rép . , vo ...
... péremption d'in- [ 1 ] Pereginus , de Fideic . , art . 51 , n . 35. Fusarius , de Substit . , quæst . 308 , n . 52. Froland , t . 1 , p . 67 . une prescription acquise . Renonciation expresse ou tacite . [ 2 ] Voy . Merlin , Rép . , vo ...
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... péremption d'instance est une espèce de prescription abrégée ; mais elle diffère de la prescription en ce que celle - ci éteint les droits et actions , tandis que la péremption ne fait qu'anéantir la procédure et l'instance , et laisse ...
... péremption d'instance est une espèce de prescription abrégée ; mais elle diffère de la prescription en ce que celle - ci éteint les droits et actions , tandis que la péremption ne fait qu'anéantir la procédure et l'instance , et laisse ...
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... péremption d'instance quand elle est acquise ( art . 399 , Code de proc . ) . Il y a , à cet égard , parité complète entre la péremption et la prescription . 51.- En est - il de même d'une déchéance ? Merlin se prononce d'une manière ...
... péremption d'instance quand elle est acquise ( art . 399 , Code de proc . ) . Il y a , à cet égard , parité complète entre la péremption et la prescription . 51.- En est - il de même d'une déchéance ? Merlin se prononce d'une manière ...
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... péremption n'a pas lieu de droit , et qu'elle peut se couvrir par des actes valables ! On voit par ces deux exemples , les plus frap- pants qu'on puisse choisir , qu'il s'en faut de beaucoup que les exceptions fondées sur la haine ...
... péremption n'a pas lieu de droit , et qu'elle peut se couvrir par des actes valables ! On voit par ces deux exemples , les plus frap- pants qu'on puisse choisir , qu'il s'en faut de beaucoup que les exceptions fondées sur la haine ...
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... péremption d'instance . COMMENTAIRE . 95.- Le Code a beaucoup fait pour celui qui a laissé perdre son droit par la prescription , en ' s'opposant à ce que le juge supplée d'office la déchéance qu'il a encourue . Mais , après avoir ...
... péremption d'instance . COMMENTAIRE . 95.- Le Code a beaucoup fait pour celui qui a laissé perdre son droit par la prescription , en ' s'opposant à ce que le juge supplée d'office la déchéance qu'il a encourue . Mais , après avoir ...
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Términos y frases comunes
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