Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. De la prescription ou Commentaire du titre XX, du livre III du Code civilWahlen, 1846 - 524 páginas |
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... rente foncière est réglée non par la loi du domicile du créancier , mais par celle de la situation des biens hypothéqués et du domicile du débiteur . Liége , 1er mars 1817. Brux . , 5 juin 1818. Pasicrisie , à cette date . Je la crois ...
... rente foncière est réglée non par la loi du domicile du créancier , mais par celle de la situation des biens hypothéqués et du domicile du débiteur . Liége , 1er mars 1817. Brux . , 5 juin 1818. Pasicrisie , à cette date . Je la crois ...
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... rente depuis que la prescription est accomplie , est censé renoncer à la prescription , et il fait revi- vre le fonds qu'il aurait pu faire déclarer éteint [ 6 ] . 65. - 3 ° Non - seulement le débiteur renonce à la prescription lorsqu ...
... rente depuis que la prescription est accomplie , est censé renoncer à la prescription , et il fait revi- vre le fonds qu'il aurait pu faire déclarer éteint [ 6 ] . 65. - 3 ° Non - seulement le débiteur renonce à la prescription lorsqu ...
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... rente ; si Marcoux veut lui opposer la prescription , le moment est opportun ; un mot de sa part va lui fermer la bouche , et rendre inutile une pro- cédure ordinairement longue et embarrassée . Mais point du tout ! au lieu de soutenir ...
... rente ; si Marcoux veut lui opposer la prescription , le moment est opportun ; un mot de sa part va lui fermer la bouche , et rendre inutile une pro- cédure ordinairement longue et embarrassée . Mais point du tout ! au lieu de soutenir ...
Página 37
... rente foncière , je consens , à cause de voS propres besoins , à vous la servir votre vie durant , et à ne pas vous opposer de déchéance ; ce sacrifice , que je fais par pure con- sidération pour vous , ne devra pas vous survi- vre et ...
... rente foncière , je consens , à cause de voS propres besoins , à vous la servir votre vie durant , et à ne pas vous opposer de déchéance ; ce sacrifice , que je fais par pure con- sidération pour vous , ne devra pas vous survi- vre et ...
Página 55
... rente foncière. 169. 13 ° Des monumens publics servant à l'embellisse- ment des villes , et conservés comme objets d'art . Ils sont imprescriptibles . 170.14 ° Des édifices destinés au culte religieux . Ils sont dans le domaine public ...
... rente foncière. 169. 13 ° Des monumens publics servant à l'embellisse- ment des villes , et conservés comme objets d'art . Ils sont imprescriptibles . 170.14 ° Des édifices destinés au culte religieux . Ils sont dans le domaine public ...
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Términos y frases comunes
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