| François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 páginas
...Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui, seule, a celui delesjuger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son... | |
| Duquénel - 1834 - 910 páginas
...Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son... | |
| 1834 - 478 páginas
...contre les ministres par la chambre des députés. Il dit : « La chnmbre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. » Enfin, l'article la contient la disposition que nous avons placée comme épigraphe... | |
| Duquénel - 1834 - 706 páginas
...Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
| 1835 - 814 páginas
...même en une accusation capitale. « La chambre des députés, lisons-nous dans la Charte, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » 2° Le pouvoir exécutif a dû se trouver également pourvu de garanties suffisantes... | |
| Élouin (M.) - 1835 - 808 páginas
...chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi : elle s'administre en son... | |
| Abel Hugo - 1835 - 650 páginas
...СЦышЬге, et doivent être entendus quaud ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui «tule a le droit de les juger. 48. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre eu SOB nom par... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 4,7. La chambre des députés a le droit lon celui de les juger. De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son... | |
| France - 1836 - 462 páginas
...Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent (7). 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule acelui de les juger (8). 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
| France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 páginas
...deux chambres en se conformant à leurs réglemens. ARTICLE XLVII. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , gui seule a celui de les juger. La qualité de fonctionnaire public ne suffit pas en général pour... | |
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