 | Alphonse Bard - 1876 - 420 páginas
...représentants ce précieux privilége. « Les représentants 2 de la nation , dit-elle, sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. » Après... | |
 | Emile Acollas - 1877 - 546 páginas
...si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. 43.*Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps législatif. Tenw d?s Séances du Corps législatif. 45. Les séances... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879 - 1090 páginas
...l'Intérieur, aux Préfets, en date du 30 décembre 1871 (Journal officiel du 31 décembre, p. 5374). recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du Corps législatif. Art. 10. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un député... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 páginas
...tout fidèles à la nation, à la loi et au Roi. 1. Les représentans de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. — C. 24... | |
 | Joseph Adolphe Petit - 1881 - 424 páginas
...si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis... | |
 | Joseph Adolphe Petit - 1881 - 570 páginas
...fidèles à la nation, à la loi et « au roi. » VII. Les représentans de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit, ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. VIII. Ils... | |
 | Louis Mortimer Ternaux - 1881 - 644 páginas
...opinions. Ces deux articles étaient ainsi conçus : « Les députés représentants du peuple ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps législatif. « Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis... | |
 | Louis Mortimer-Ternaux - 1881 - 644 páginas
...opinions. Ces deux articles étaient ainsi conçus : « Les députés représentants du peuple ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps législatif. « Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis... | |
 | Auguste Ghislain Reynaert - 1884 - 568 páginas
...français, le serment de vivre libre ou mourir. Les représentants de la nation sont inviolables ; ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. Ils pourront,... | |
 | France - 1884 - 96 páginas
...elle n'est composée, au moins, de la moitié des députés, plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps législatif!. 44Ils peuvent, pour fait criminel, être sentants,... | |
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Les représentants de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. 
