 | 1833 - 396 páginas
...d'arrérages ruineuse pour le débiteur; que dans cet objet la loi a étendu celte prescription à tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts; Attendu que les intérêts moratoires accordés par jugement se calculent et accroissent les sommes... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 páginas
...maisons, et le prix de ferme des biens ruraux; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. XXX. Les prescriptions dont il s'agit aux articles 24 et suivons de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 páginas
...pensions alimentaires, de loyers, de fermages et d'intérêts de sommes prêtées, mais encore ceux de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts : ce qui comprend évidemment même les Arrérages d'une rente constituée, ou pour le prix d'un immeuble,... | |
 | Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - 538 páginas
...et viagères, des pensions alimentaires, desintérêts de sommes prêtées et généralement contre tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts (L) (2277, Cod. civ.) PRESCRIPTION DE TROIS ANS. Est celle qui fait acquérir la propriété d'un meuble... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 páginas
...viagères , les loyers , les prix de ferme , les intérêts des sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts (art. 2277). Cette prescription de cinq ans est également applicable, da près l'art. 189 du Code... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
..., et le prix de ferme des biens ruraux ; . Les intérêts des sommes prêtées ; Et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. «78 5g. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles précédons... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 páginas
...d'amorti » sèment , » Vu l'article 2377 du Code civil, par lequel il est établi que les intérêt > de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus court» • se prescrivent par cinq ans ; » Est d'avis, r:. que la caisse d'amortissement doit rejeter,... | |
 | France - 1836 - 462 páginas
...d'amortissement ; "Vu l'article 2177 du Code civil, par lequel il est établi que les intérêts de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts , se prescrivent par cinq ans, Est d'avis que la caisse d'amortissement doit rejeter à l'avenir toute... | |
 | 1915 - 1112 páginas
...tout cas, il y aurait lieu d'appliquer la disposition de l'art. '^.^77 du Code civil, d'après la<jur tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plo« courts se prescrit par cinq ans ; dire que la ville de Lunel n'a droit i aucun partage de bénéfices;... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 páginas
...maisons et le prix des fermes des biens ruraux; les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans.» ( Code civ. , art. 2277. ) III. «Cette prescriplion court contre les mineurs... | |
| |